Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine et la Loi sur la responsabilité parentale

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L.M. 1999, c. 22

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE ET LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ PARENTALE


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

1(1)

Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

1(2)

L'alinéa 3(1)a) est modifié :

a) par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ »;

b) par substitution, à « 1 000 $ », de « 1 500 $ ».

1(3)

Le titre et le texte de l'article 4 sont modifiés par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».

1(4)

Le titre et le texte du paragraphe 5(1) sont modifiés par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».

Modification du c. P8 de la C.P.L.M.

2

L'article 3 de la Loi sur la responsabilité parentale est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.