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Loi no 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative

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L.M. 1999, c. 7

LOI NO 2 MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


 

(Date de sanction : 13 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2

Il est ajouté, après le paragraphe 52.19(1), ce qui suit :

Modification par la Commission de régie

52.19(1.1)Après le mandat de la Commission, la Commission de régie peut modifier, par règlement, les règlements pris en application de l'article 52.18 portant sur les questions que vise l'article 52.16 de sorte qu'ils s'harmonisent avec les exigences des lois fédérales.

Rétroactivité des règlements

52.19(1.2)Les règlements pris en application du paragraphe (1.1) peuvent entrer en vigueur de façon rétroactive de sorte que soit assurée l'harmonisation.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.