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L.M. 1999, c. 6: Table des matières

L.M. 1999, c. 6

LOI SUR LE PAIEMENT SPÉCIAL DESTINÉ À CERTAINS CONJOINTS À CHARGE DE TRAVAILLEURS DÉCÉDÉS


Article Table des matières English
1 Définitions
2(1) Paiement spécial
(2) Intérêt sur le paiement
3 Admissibilité au paiement spécial
4 Désistement
5 Réduction du paiement spécial
6 Paiement spécial en remplacement d'autres droits
7 Décision de la Commission
8 Application de la Loi sur les accidents du travail
9 Règlements
10 Entrée en vigueur