L.M. 1998, c. 56

LOI SUR LES TECHNOLOGUES AGRÉÉS DES SCIENCES APPLIQUÉES

Table des matières

	PARTIE 1
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1(1)	Définitions
(2)	Mention des titres
	PARTIE 2
	ASSOCIATION DES TECHNICIENS ET TECHNOLOGUES AGRÉÉS
2	Maintien de l'Association
3	Mission de l'Association
4	Membres de l'Association
5	Pouvoirs de l'Association
	PARTIE 3
	CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
6(1)	Constitution du conseil
(2)	Administrateurs
7(1)	Pouvoirs du conseil
(2)	Ratification des règlements administratifs
(3)	Avis d'édiction du règlement administratif
(4)	Cessation d'effets
8	Prise de règles
9	Effet de l'abrogation
10	Consultation des règlements administratifs et des règles
11(1)	Établissement du bureau
(2)	Modalités d'établissement du bureau
12(1)	Nomination du directeur général
(2)	Nomination du registraire
(3)	Instructions du conseil
(4)	Cumul de fonctions
	PARTIE 4
	AGRÉMENT ET QUALITÉ DE MEMBRE
13(1)	Tenue des registres
(2)	Parties du registre
(3)	Consultation des registres
14	Droits découlant de l'inscription aux registres
15(1)	Radiation des registres
(2)	Effet de la radiation
16	Réciprocité
17(1)	Renouvellement annuel
(2)	Conditions d'inscription
(3)	Remise du certificat et du sceau
18	Preuve de l'agrément
19(1)	Conditions d'agrément
(2)	Établissement du comité d'agrément et du comité de révision des demandes d'agrément
(3)	Fonctions du comité d'agrément
(4)	Fonctions du comité de révision des demandes d'agrément
	PARTIE 5
	INFRACTIONS ET APPLICATION
20	Obligation d'informer l'employeur
21	Interdiction d'utiliser les titres
22	Renseignements faux ou trompeurs
23	Infraction et peine
24	Injonction contre des membres
25	Injonction contre des tiers
26(1)	Prescription
(2)	Pouvoir de poursuivre
(3)	Infractions distincts
(4)	Une seule infraction suffit
	PARTIE 6
	DISCIPLINE
	DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES
27	Définitions
28(1)	Enquête sur les plaintes
(2)	Copie de la plainte au Comité des plaintes et au membre visé
29(1)	Établissement du Comité des plaintes
(2)	Composition du Comité des plaintes
(3)	Constitution du Comité des plaintes
(4)	Président du Comité des plaintes
(5)	Fonctions du Comité des plaintes
(6)	Preuve
(7)	Procédure
(8)	Droit du membre visé par une enquête
(9)	Décision du Comité des plaintes
30(1)	Établissement du Comité de discipline
(2)	Composition du Comité de discipline
(3)	Constitution du Comité de discipline
(4)	Président du Comité de discipline
(5)	Procédure du Comité de discipline
(6)	Fonctions du Comité de discipline
(7)	Pouvoirs du Comité de discipline
(8)	Ordres du Comité de discipline
(9)	Admission par le membre
31(1)	Pouvoirs de contrainte
(2)	Pouvoir de faire prêter serment
(3)	Charge de la preuve
32	Suspension provisoire
33(1)	Droits du membre visé
(2)	Inapplication de l'article 26
	PARTIE 7
	APPELS
34(1)	Droit d'appel
(2)	Avis d'appel
35(1)	Dossier d'appel
(2)	Copies du dossier d'appel
36	Pouvoirs du conseil en appel
37	Pouvoirs du conseil après l'audience
38(1)	Appel à la Cour
(2)	Contenu et signification de l'avis d'appel
39	Dossier d'appel devant la Cour
40(1)	Pouvoirs de la Cour
(2)	Qualité pour agir
(3)	Sursis d'exécution
	PARTIE 8
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41(1)	Pouvoir d'accorder les frais
(2)	Cautionnement pour les frais
(3)	Définition de frais
42	Validité des décisions
43	Immunité
44	Restriction
	PARTIE 9
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
45	Disposition transitoire – membres
46(1)	Disposition transitoire – organisation
(2)	Dispositions transitoires – règlements administratifs, règlements et règles
47	Codification permanente
48	Entrée en vigueur