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L.M. 1998, c. 44

LOI SUR LES DROITS DES VICTIMES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


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Table des matières

PARTIE 1
DROITS DES VICTIMES
1 Définitions
2 Portée non limitative de la Loi
3 Droits généraux des victimes
4(1) Droit à de l'information sur l'aide juridique
(2) Droit à un conseiller indépendant gratuit
5 Droit à de l'information sur les ordonnances de protection
6 Droit au dédommagement ou à la remise des biens
7 Droit à de l'information sur les programmes de justice réparatrice
8 Droit à de l'information sur les étapes du processus pénal
9 Programme visant les déclarations des victimes
10(1) Définitions
(2) Droit à de l'information sur les Services correctionnels
(3) Mise en garde – menace
11(1) Droit de rencontrer l'auteur de l'acte criminel
(2) Intérêt public
PLAINTES ET RESPONSABILITÉ
12(1) Plaintes
(2) Examen du directeur
(3) Rapport à la victime
(4) Commentaires de la victime
RAPPORT ANNUEL
13(1) Rapport annuel du directeur
(2) Confidentialité des noms – rapport
(3) Dépôt du rapport à l'Assemblée
14 Nouveaux recours
PARTIE 2
DÉFINITIONS
15 Définitions
PARTIE 3
ADMINISTRATION
16(1) Désignation du directeur
(2) Attributions
(3) Délégation
PARTIE 4
FONDS D'AIDE AUX VICTIMES
17(1) Maintien
(2) Sommes déposées dans le Fonds
(3) Autres fonds
18 Fiducie
19 Placement du surplus
20 Utilisation du Fonds
AMENDE SUPPLÉMENTAIRE
21(1) Amende supplémentaire payable
(2) Montant de l'amende supplémentaire
(3) Perception de l'amende supplémentaire
(4) Discrétion judiciaire
PARTIE 5
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
22 Définitions
23(1) Admissibilité – indemnisation
(2) Accusation ou condamnation non nécessaires
24 Indemnisation – blessures
25 Indemnisation – personnes à charge
26 Modes de versement des indemnités
27(1) Demande d'indemnités
(2) Demande au nom d'un mineur
(3) Demande au nom d'une personne ayant une incapacité mentale
28(1)
(2) Prolongation du délai
29(1) Examen des demandes par le directeur
(2) Demande de renseignements
30 Rapports
31 Refus ou réduction
32 Modification des indemnités
33 Montants déduits des indemnités
34(1) Obligation d'aviser le directeur
(2) Obligation d'engager des poursuites
(3) Règlement – approbation du directeur
(4) Réduction ou annulation des indemnités
35(1)
(2) Réduction ou interruption des versements mensuels
36(1) Avis écrit du directeur
(2) Avis – réexamen
(3) Droit de demander le réexamen de la décision
(4) Avis écrit de réexamen du directeur
37(1) Droit d'appel – décision suite au réexamen
(2) Prolongation du délai
38 Nomination ou désignation d'un organisme d'appel
39 Nomination de la Commission d'appel
40 Rémunération et dépenses
41(1) Pouvoirs de la Commission d'appel
(2) Pouvoirs d'enquête
42 Aide de spécialistes
43 Avis écrit de la décision de la Commission d'appel
44(1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Motifs d'appel
45 Saisie-arrêt
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
46 Fausse déclaration
47 Recouvrement par la Couronne
48 Règlements
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
49(1) Application de la partie 5
(2) Application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
(3) Demandes présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi
(4)
50 Renvois à des lois abrogées
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
51 Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
52 Abrogation
53 Codification permanente
54 Entrée en vigueur