L.M. 1998, c. 44

LOI SUR LES DROITS DES VICTIMES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

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Table des matières

	PARTIE 1
	DROITS DES VICTIMES
1	Définitions
2	Portée non limitative de la Loi
3	Droits généraux des victimes
4(1)	Droit à de l'information sur l'aide juridique
(2)	Droit à un conseiller indépendant gratuit
5	Droit à de l'information sur les ordonnances de protection
6	Droit au dédommagement ou à la remise des biens
7	Droit à de l'information sur les programmes de justice réparatrice
8	Droit à de l'information sur les étapes du processus pénal
9	Programme visant les déclarations des victimes
10(1)	Définitions
(2)	Droit à de l'information sur les Services correctionnels
(3)	Mise en garde – menace
11(1)	Droit de rencontrer l'auteur de l'acte criminel
(2)	Intérêt public
	PLAINTES ET RESPONSABILITÉ
12(1)	Plaintes
(2)	Examen du directeur
(3)	Rapport à la victime
(4)	Commentaires de la victime
	RAPPORT ANNUEL
13(1)	Rapport annuel du directeur
(2)	Confidentialité des noms – rapport
(3)	Dépôt du rapport à l'Assemblée
14	Nouveaux recours
	PARTIE 2
	DÉFINITIONS
15	Définitions
	PARTIE 3
	ADMINISTRATION
16(1)	Désignation du directeur
(2)	Attributions
(3)	Délégation
	PARTIE 4
	FONDS D'AIDE AUX VICTIMES
17(1)	Maintien
(2)	Sommes déposées dans le Fonds
(3)	Autres fonds
18	Fiducie
19	Placement du surplus
20	Utilisation du Fonds
	AMENDE SUPPLÉMENTAIRE
21(1)	Amende supplémentaire payable
(2)	Montant de l'amende supplémentaire
(3)	Perception de l'amende supplémentaire
(4)	Discrétion judiciaire
	PARTIE 5
	INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
22	Définitions
23(1)	Admissibilité – indemnisation
(2)	Accusation ou condamnation non nécessaires
24	Indemnisation – blessures
25	Indemnisation – personnes à charge
26	Modes de versement des indemnités
27(1)	Demande d'indemnités
(2)	Demande au nom d'un mineur
(3)	Demande au nom d'une personne ayant une incapacité mentale
28(1)
(2)	Prolongation du délai
29(1)	Examen des demandes par le directeur
(2)	Demande de renseignements
30	Rapports
31	Refus ou réduction
32	Modification des indemnités
33	Montants déduits des indemnités
34(1)	Obligation d'aviser le directeur
(2)	Obligation d'engager des poursuites
(3)	Règlement – approbation du directeur
(4)	Réduction ou annulation des indemnités
35(1)
(2)	Réduction ou interruption des versements mensuels
36(1)	Avis écrit du directeur
(2)	Avis – réexamen
(3)	Droit de demander le réexamen de la décision
(4)	Avis écrit de réexamen du directeur
37(1)	Droit d'appel – décision suite au réexamen
(2)	Prolongation du délai
38	Nomination ou désignation d'un organisme d'appel
39	Nomination de la Commission d'appel
40	Rémunération et dépenses
41(1)	Pouvoirs de la Commission d'appel
(2)	Pouvoirs d'enquête
42	Aide de spécialistes
43	Avis écrit de la décision de la Commission d'appel
44(1)	Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2)	Motifs d'appel
45	Saisie-arrêt
	PARTIE 6
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
46	Fausse déclaration
47	Recouvrement par la Couronne
48	Règlements
	PARTIE 7
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
49(1)	Application de la partie 5
(2)	Application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
(3)	Demandes présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi
(4)
50	Renvois à des lois abrogées
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
51	Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
52	Abrogation
53	Codification permanente
54	Entrée en vigueur