L.M. 1998, c. 43

LOI SUR L'ACCORD CADRE DE MISE EN OEUVRE DE LA NATION CRIE DE NORWAY HOUSE RELATIF À LA CONVENTION SUR LA SUBMERSION DE TERRES DU NORD MANITOBAIN

---

Retour à la Loi

Table des matières

1	Définitions
2	Règlement des demandes d'indemnisation
3	Entrée en vigueur