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L.M. 1998, c. 41

LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LA PROTECTION, LA PRÉVENTION ET L'INDEMNISATION EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT CRIMINEL ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


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Table des matières

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2(1) Violence familiale
(2) Harcèlement criminel
(3) Exemples de harcèlement criminel
(4) Présomption de crainte
ORDONNANCES DE PROTECTION RENDUES PAR LES JUGES DE PAIX DÉSIGNÉS
3 Désignation des juges de paix et des magistrats
4(1) Requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance
(2) Présentation des requêtes
(3) Témoignages sous serment
5(1) Télécommunication des documents faits sous serment
(2) Témoignages par téléphone
(3) Attente de la transmission des documents
(4) Requêtes présentées par télécommunication
6(1) Ordonnances de protection sans préavis
(2) Présomption de croyance
7(1) Teneur des ordonnances de protection
(2) Traitement des articles remis ou saisis
8 Copies en clair des ordonnances
9 Signification des ordonnances de protection
10(1) Expédition des documents à la CBR
(2) Exécution des ordonnances de protection
11(1) Requêtes en annulation
(2) Suspension des ordonnances
12(1) Nature des audiences
(2) Charge de la preuve
(3) Utilisation de la preuve
(4) Ajournement
13(1) Interdiction de publication
(2) Infractions et peines
(3) Dirigeants et administrateurs des personnes morales
ORDONNANCES DE PRÉVENTION RENDUES PAR LA COUR DU BANC DE LA REINE
14(1) Teneur des ordonnances de prévention
(2) Occupation exclusive de la résidence
(3) Traitement des articles remis ou saisis
15(1) Suspensions sous le régime du Code de la route
(2) Retenue des permis par le tribunal
(3) Absence d'avis
(4) Remise au registraire
(5) Avis d'échéance d'une disposition
16(1) Ordonnances provisoires de prévention avec préavis
(2) Ordonnances sans préavis
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17 Remise des avis aux intimés
18 Effets des ordonnances sur les intérêts de propriété
19(1) Modification ou révocation des ordonnances
(2) Ajournement
20 Confidentialité de certains renseignements
21(1) Interdiction de publier certains renseignements
(2) Infractions et peines
(3) Dirigeants et administrateurs des personnes morales
22 Obligation des victimes d'informer le tribunal
23(1) Aide à l'identification
(2) Immunité
24(1) Maintien des autres droits d'action
(2) Interdiction de double indemnisation
25(1) Appels
(2) Effets des appels
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE DES HARCELEURS CRIMINELS
26(1) Responsabilité des harceleurs
(2) Action sans preuve des dommages
RÈGLEMENTS
27 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur la Cour du Banc de la Reine
28 Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
Loi sur l'obligation alimentaire
29(1) Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
10.1(1) Dispositions transitoires
(2) Effets des ordonnances
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
Code de la route
30(1) Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
(2)
(3) Suspension des permis
(3)
(4)
273.4 Suspension
273.5 Action
(5)
Loi sur les biens matrimoniaux
31(1) Modification du c. M45 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
32 Codification permanente
33 Entrée en vigueur