L.M. 1998, c. 29: Table des matières

L.M. 1998, c. 29

CODE DES NORMES D'EMPLOI ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières English
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE
1(1) Définitions
(2) Sens du terme « présent code »
(3) Définition de « salaire »
2(1) Application du présent code
(2) Définition de « organisme gouvernemental »
(3) Exemptions
3(1) Recours civil et salaire supérieur
(2) Accords prévoyant des salaires supérieurs
(3) Primauté du Code
(4) Incompatibilité
4 Normes inférieures
5 Entreprises remplaçantes
PARTIE 2
NORMES MINIMALES
SECTION 1
SALAIRE MINIMUM ET COMMISSIONS DU SALAIRE MINIMUM
6 Paiement du salaire minimum
7(1) Constitution de commissions du salaire minimum par le ministre
(2) Composition
(3) Vacance
(4) Rémunération
8(1) Renvois ministériels
(2) Rapport de la Commission
(3) Audience et observations
SECTION 2
HEURES DE TRAVAIL
9 Application à l'industrie de la construction
10 Durée normale du travail
11(1) Augmentation de la durée normale quotidienne du travail
(2) Aucune rémunération supplémentaire
12(1) Travail posté
(2) Application du taux de rémunération des heures supplémentaires
13 Autorisation de la Commission
14(1) Conditions de l'ordonnance
(2) Facteurs à prendre en considération
15(1) Révision de l'ordonnance
(2) Pouvoir de modification et d'annulation
SECTION 3
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
16 Droits de l'employeur
17(1) Paiement au taux de rémunération des heures supplémentaires
(2) Assimilation des pauses aux heures supplémentaires
18(1) Congé compensatoire
(2) Délai de paiement des heures supplémentaires
(3) Durée du congé compensatoire
(4) Paiement du congé compensatoire au taux normal
(5) Présomption
(6) Paiement des heures supplémentaires en cas de cessation d'emploi
19 Situation d'urgence
20(1) Heures supplémentaires lors d'un état d'urgence
(2) Durée des heures supplémentaires
SECTION 4
JOURS FÉRIÉS
21 Jours fériés
22 Droit au salaire pour un jour férié
23(1) Droits de l'employé qui ne travaille pas
(2) Droits de l'employé dont le salaire est variable
(3) Droits de l'employé indépendants de son inscription sur la liste de paye
24 Droits de l'employé qui travaille pendant un jour de congé
25 Droit au paiement du salaire pour un jour férié chômé
26 Droits de l'employé qui travaille pendant un jour férié
27 Rémunération au taux des heures supplémentaires
28(1) Définitions
(2) Congé compensatoire
(3) Préavis de l'employeur
29(1) Jour férié qui tombe un jour non ouvrable
(2) Jour férié qui tombe un samedi ou un dimanche
30(1) Substitution
(2) Présomption
(3) Charge de la preuve
31 Salaire à verser au titre des jours fériés lors de la cessation d'emploi
32 Employés de la construction
33 Employés payés au salaire minimum
SECTION 5
CONGÉS ANNUELS ET INDEMNITÉS DE CONGÉS ANNUELS
34(1) Droit au congé annuel
(2) Exclusion des jours fériés
35 Moment du congé annuel
36 Détermination des dates du congé annuel
37 Durée minimale du congé annuel
38 Possibilité de congés obligatoires lors d'une fermeture annuelle
39(1) Sens de « salaire »
(2) Montant de l'indemnité de congé annuel
(3) Versement de l'indemnité de congé annuel
(4) Détermination de la valeur en argent du gîte et de la pension
40 Versement de certaines sommes
41 Années multiples et congé pris à l'avance
42(1) Utilisation d'une date commune
(2) Pouvoir du directeur d'interdire l'utilisation d'une date commune
(3) Proportionnalité
43 Conséquence de l'avis de cessation d'emploi
44(1) Sens de « salaire »
(2) Versement de l'indemnité de congé annuel lors de la cessation d'emploi
SECTION 6
REPOS HEBDOMADAIRE
45 Jour de repos hebdomadaire
46 Demande d'exemption d'une entreprise
47 Demande conjointe de l'employeur et de l'agent négociateur
48 Droit à un congé non payé
49 Conditions et modification ou annulation de l'ordonnance
SECTION 7
PAUSES
50(1) Obligation d'accorder une pause
(2) Durée de la pause
(3) Conditions et modification ou annulation de l'ordonnance
SECTION 8
RAPPELS
51 Droit au salaire pour rappel
SECTION 9
CONGÉ DE MATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL
CONGÉ DE MATERNITÉ
52 Définitions
53 Admissibilité au congé de maternité
54(1) Durée du congé de maternité
(2) Commencement et fin du congé de maternité
(3) Remise du certificat médical et de l'avis par l'employée
55(1) Congé de maternité lorsque la cessation du travail précède le préavis
(2) Durée du congé de maternité
56 Congé de maternité en l'absence d'avis
57 Durée du congé de maternité
CONGÉ PARENTAL
58(1) Droit au congé parental
(2) Préavis tardif
(3) Début du congé parental
59 Période ininterrompue de congé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
60(1) Interdiction de licenciement ou de mise à pied
(2) Réintégration
(3) Continuité de l'emploi
SECTION 10
CESSATION D'EMPLOI
SOUS-SECTION 1
CESSATION D'EMPLOI INDIVIDUELLE
61 Avis de cessation d'emploi
62 Exceptions
63(1) Détermination par l'employeur d'une pratique en matière de cessation d'emploi
(2) Remise de l'avis de la pratique à chaque nouvel employé
64 Préavis dans les cas d'emplois à durée non déterminée
65(1) Préavis lorsque la durée de l'emploi est déterminée
(2) Autre durée d'emploi
SOUS-SECTION 2
LICENCIEMENT COLLECTIF
66 Définition de « employés concernés »
67(1) Préavis du licenciement possible d'un groupe de 50 employés ou plus
(2) Exceptions
(3) Remise de l'avis à certaines personnes
(4) Contenu de l'avis
68(1) Assimilation au préavis de cessation d'emploi – sous-section 1
(2) Préavis de cessation d'emploi remis par un employé concerné
69 Exemption ministérielle
70 Obligation de collaborer avec le ministre
COMITÉ MIXTE DE PLANIFICATION
71(1) Constitution par le ministre d'un comité mixte de planification
(2) Nomination des représentants des employés
(3) Élection par les employés
(4) Co-présidents
72(1) Mandat déterminé par le ministre
(2) Procédure
(3) Première réunion
73 Obligation d'accorder un congé
74 Mission du comité mixte de planification
75 Obligation d'assistance de l'employeur et des employés
SOUS-SECTION 3
CONDITIONS DE TRAVAIL APRÈS LA REMISE DE L'AVIS, PAIEMENTS
76 Interdiction de modifier les conditions de travail une fois l'avis donné
77 Paiements compensateurs
78 Assimilation de la mise à pied au licenciement
79 Plainte
SECTION 11
TÉLÉTRAVAIL
80(1) Définition de « télétravail »
(2) Documents à conserver
(3) Pouvoir du directeur de fixer des conditions
SECTION 12
DROIT DE REFUSER DE TRAVAILLER LE DIMANCHE
81 Droit de refus de certains employés
SECTION 13
ÉGALITÉ DES SALAIRES
82(1) Discrimination dans les échelles salariales
(2) Plainte
SECTION 14
ENFANTS ET ADOLESCENTS
83(1) Définition
(2) Emploi de particuliers âgés de moins de 16 ans
(3) Emploi interdit
(4) Emploi dans certaines entreprises
84(1) Sens de « adolescent »
(2) Assimilation à un adulte
(3) Règlements
SECTION 15
PARTICULIERS AYANT DES INCAPACITÉS
85(1) Autorisation du directeur
(2) Conditions
PARTIE 3
PAIEMENT DES SALAIRES
SECTION 1
MOMENT ET CONDITIONS DU PAIEMENT DES SALAIRES
86(1) Délai
(2) Exceptions
(3) Modification ou annulation de l'ordre
87 Plainte
88 Façon dont le salaire doit être payé
89(1) Paiement du salaire au directeur
(2) Paiement à l'employé ou détention en fiducie
(3) Transfert de la somme au Trésor
SECTION 2
ADMINISTRATEURS DE CORPORATIONS
90 Responsabilité des administrateurs
91(1) Ordre de paiement du salaire
(2) Dispositions applicables aux administrateurs
(3) Recouvrement par l'administrateur
SECTION 3
PLAINTES, ENQUÊTES ET DÉCISIONS
92 Dépôt d'une plainte
93 Rejet de la plainte
94(1) Dépôt d'une opposition, d'un avis ou d'une déclaration de financement
(2) Privilège sur les biens de l'employeur
(3) Restriction quant à l'enregistrement d'une opposition ou d'un avis au b. t. f.
(4) Opposabilité dès l'enregistrement
(5) Effet de l'enregistrement
(6) Recours cumulatifs
95 Rejet de la plainte par ordre
96(1) Ordre de paiement de salaire
(2) Somme maximale recouvrable
97(1) Paiement des intérêts
(2) Intérêt sur les sommes reçues par le directeur
SECTION 4
SÉQUESTRES
98(1) Position du séquestre
(2) Caractère obligatoire de l'ordre pour le séquestre
(3) Responsabilité concernant le paiement du salaire
(4) Ordre adressé au séquestre
SECTION 5
DEMANDE FORMELLE DU DIRECTEUR ADRESSÉE AUX TIERS
99(1) Signification d'une demande formelle à un tiers
(2) Réponse du tiers
(3) Période pendant laquelle la demande formelle demeure en vigueur
(4) Obligation du tiers envers le directeur
(5) Déduction par le tiers
(6) Action civile
(7) Reçu et avis de paiement
SECTION 6
PRIORITÉ DES SALAIRES ET EXÉCUTION
100 Présomption
101 Priorité du privilège et de la charge
102 Priorité de certaines sûretés antérieures en garantie du prix d'achat
103(1) Dépôt d'un ordre au tribunal
(2) Jugement du tribunal
104 Enregistrement d'un certificat de jugement au b. t. f.
105 Priorité de l'opposition ou de l'avis sous le régime de la Loi sur les jugements
106 Priorité des hypothèques sur biens réels
107(1) Partage proportionnel
(2) Ordre concernant le partage du produit
SECTION 7
RENVOIS À LA COMMISSION
108 Avis du droit de demander le renvoi d'un ordre
109 Réexamen de l'ordre avant le renvoi
110(1) Demande de renvoi
(2) Motifs de la demande
(3) Affaire ayant fait l'objet d'un règlement
111(1) Dépôt
(2) Demande de réduction du dépôt au président de la Commission
(3) Interdiction
112 Demande de renvoi présentée par le séquestre
SECTION 8
113(1) Cautionnements
(2) Paiement du salaire sur le produit du cautionnement
(3) Plus d'un employé
(4) Ordonnance d'interdiction
SECTION 9
EXÉCUTION RÉCIPROQUE
114(1) Désignation de ressorts d'exécution réciproque
(2) Demande d'exécution réciproque
(3) Dépôt de la demande d'exécution réciproque
PARTIE 4
APPLICATION
SECTION 1
DIRECTEUR ET AGENTS
115(1) Nomination du directeur des Normes d'emploi
(2) Pouvoirs du directeur
(3) Délégation
(4) Qualité pour comparaître
(5) Avis concernant les audiences de la Commission
116 Directeur intérimaire
117(1) Pouvoir d'enquête du directeur
(2) Mesures prises par le directeur
(3) Assimilation à un ordre visé par la partie 3
(4) Montant maximal recouvrable
118(1) Règlement ou compromis
(2) Exonération de responsabilité
119 Moment du paiement des sommes reçues
120 Pouvoirs de l'agent
121 Non-assignation
SECTION 2
COMMISSION DU TRAVAIL DU MANITOBA
122(1) Pouvoir d'agir pour la Commission
(2) Pouvoirs des membres de la Commission
(3) Règles de preuve
(4) Procédure
123(1) Pouvoirs concernant la demande, l'ordre renvoyé et l'enquête
(2) Autres pouvoirs
(3) Pouvoir de déterminer s'il y a observation du présent code
(4) Serment
124 Procédure concernant les demandes
125(1) Procédure concernant les renvois
(2) Parties au renvoi
(3) Contenu de l'ordonnance de la Commission
(4) Paiement au directeur
126(1) Calcul du salaire en cas de cessation d'emploi ou de licenciement
(2) Pouvoir d'autoriser l'employeur à déduire la somme due
127 Question ayant trait au congé annuel de l'employé
128(1) Enquêtes concernant certains groupes ou certaines associations
(2) Ordonnance de la Commission après l'enquête
129 Enquête sur certaines affaires
SECTION 3
APPEL
130(1) Appel de l'ordonnance de la Commission concernant les salaires impayés
(2) Autorisation d'appel
(3) Délai d'appel
(4) Dépôt de la preuve de paiement
131 Droit de la Commission et du directeur de se faire entendre
132 Dépens
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 1
INTERDICTION DES PRATIQUES D'EMPLOI DÉLOYALES
133(1) Cessation d'emploi ou autres mesures discriminatoires
(2) Application de la Loi sur les relations du travail
SECTION 2
DÉCLARATION D'EMPLOYEUR UNIQUE
134(1) Employeur unique
(2) Effet de l'ordre ou de l'ordonnance
SECTION 3
RELEVÉS D'EMPLOI
135(1) Obligation de l'employeur de garder des relevés d'emploi
(2) Relevé de la durée normale du travail
(3) Période minimale de conservation
(4) Bulletin de paye
(5) Exception
(6) Production des relevés sur demande
(7) Relevés incomplets
SECTION 4
SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
136(1) Signification de documents
(2) Preuve de signification
(3) Directives du directeur ou de la Commission
SECTION 5
ADMISSIBILITÉ DES DOCUMENTS
137 Admissibilité de certains documents en preuve
SECTION 6
IMMUNITÉ
138 Immunité
PARTIE 6
INFRACTIONS ET PEINES
139(1) Infractions
(2) Travail contre une rémunération inférieure au salaire minimum
(3) Paiement d'une rémunération inférieure au salaire minimum
(4) Infraction continue
140(1) Peines
(2) Récidive
141 Administrateurs de corporations
142 Prescription
143 Signification de l'avis d'appel au directeur et à la Commission
PARTIE 7
RÈGLEMENTS
144(1) Règlements
(2) Règlements concernant la durée normale du travail
(3) Application
(4) Consultations au sujet des projets de règlement
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION,
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
145 Anciennes lois
146 Règlements transitoires
147(1) Maintien des documents
(2) Oppositions déposées au b. t. f. en vertu de la Loi sur le paiement des salaires
148 Maintien des commissions du salaire minimum
149 Maintien des nominations
150 Affaires relevant des anciennes lois
151(1) Application du Code aux avantages acquis après son entrée en vigueur
(2) Période commençant avant et se terminant après l'entrée en vigueur du présent code
152 Maintien du droit au congé payé prévu par la Loi sur le congé payé
153 Paiement d'intérêts sur les salaires payables
154 Mentions
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
155 Modification du c. C190 de la C.P.L.M.
156(1) Modification du c. C301 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
89 Application du Code des normes d'emploi
157 Modification du c. P13 de la C.P.L.M.
158 Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
159 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
160(1) Modification du c. R80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
161 Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
162 Modification du c. T60 de la C.P.L.M.
DISPOSITIONS DIVERSES
163 Abrogation
164 Codification permanente
165 Entrée en vigueur