L.M. 1997, c. 62: Table des matières

L.M. 1997, c. 62

LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE TD ET LA COMPAGNIE TRUST CENTRAL GUARANTY


Article Table des matières English
1 Objet
2(1) Non-application
(2) Exception
3(1) Successeur
(2) Successeur
(3) Successeur
4(1) Biens détenus en fiducie par la Compagnie Trust Central Guaranty
(2) Enregistrement de la loi non requis
5(1) Poursuites judiciaires
(2) Poursuites judiciaires
6(1) Droits des tiers
(2) Droits des tiers
7 Réserve
8(1) Avis
(2) Instruments relatifs aux biens
(3) Instruments relatifs aux biens
(4) Sûretés sur des biens personnels
9 Entrée en vigueur