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Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

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L.M. 1997, c. 58

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L95 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la Commission de réforme du droit.

2         Le paragraphe 2(2) est abrogé.

3         Le paragraphe 5(3) est abrogé.

4         L'article 9 est abrogé.

5         Les articles 10 à 12 sont remplacés par ce qui suit :

Embauche de personnes

10        La Commission peut retenir les services de personnes, à quelque titre que ce soit, selon ce qu'elle juge opportun, pour la conseiller et l'aider à remplir les fonctions que lui attribue la présente loi.  Elle peut également fixer et payer la rémunération et les frais de ces personnes.

6         L'article 13 est abrogé.

Dispositions transitoires

7         Le ministre peut prendre les mesures qu'il juge indiquées pour faciliter la modification de la Commission conformément à la présente loi.

Entrée en vigueur

8         La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1997, même si elle est sanctionnée après cette date.