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L.M. 1997, c. 31: Table des matières

L.M. 1997, c. 31

LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME ET LEURS PRODUITS ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières English
1 Définitions
2 Annulation ou suspension des permis
3(1) Appel
(2) Comité d'appel
(3) Président
(4) Frais et dépenses
(5) Décision
(6) Avis
4(1) Nomination
(2) Désignation
(3) Certificat
(4) Membres de la G.R.C.
5(1) Visite et inspection
(2) Registres
6(1) Saisie dans l'exécution des fonctions
(2) Mandat
(3) Usage de la force
(4) Saisie
(5) Mandat non nécessaire
7(1) Entreposage
(2) Animaux de ferme non déplacés
8(1) Disposition – animaux de ferme et produits périssables
(2) Disposition à l'issue d'une affaire
(3) Disposition de ce qui est confisqué
9 Fonctions additionnelles
10 Systèmes informatiques
11 Entrave à l'inspection
12 Présomption relative aux produits de la ferme
13(1) Registre des identifications
(2) Désignation du registraire
(3) Accords relatifs aux registres
14 Demande d'enregistrement – identification
15(1) Enregistrement
(2) Propriété de l'identification
(3) Conditions du registraire
(4) Annulation de l'enregistrement
(5) Modifications aux identifications enregistrées
16 Choix d'une identification
17 Propriétaire de l'identification
18 Propriétaire des animaux
19(1) Cession des identifications
(2) Cession par le cessionnaire
(3) Nouveau certificat pour les cessionnaires
(4) Cession conforme à la Loi
(5) Preuve de cession
20 Infractions et peines
21(1) Transport des animaux de ferme
(2) Document d'identification
22 Infractions
23 Immunité
24(1) Accords
(2) Conditions
25(1) Droits, charges et autres frais
(2)
(3) Droits, charges et frais non acquittés
26(1) Règlements
(2) Champ d'application des règlements
27 Modifications corrélatives, c. H60 de la C.P.L.M.
28 Abrogation
29 Codification permanente
30 Entrée en vigueur