L.M. 1997, c. 31

LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME ET LEURS PRODUITS ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Table des matières

1	Définitions
2	Annulation ou suspension des permis
3(1)	Appel
(2)	Comité d'appel
(3)	Président
(4)	Frais et dépenses
(5)	Décision
(6)	Avis
4(1)	Nomination
(2)	Désignation
(3)	Certificat
(4)	Membres de la G.R.C.
5(1)	Visite et inspection
(2)	Registres
6(1)	Saisie dans l'exécution des fonctions
(2)	Mandat
(3)	Usage de la force
(4)	Saisie
(5)	Mandat non nécessaire
7(1)	Entreposage
(2)	Animaux de ferme non déplacés
8(1)	Disposition – animaux de ferme et produits périssables
(2)	Disposition à l'issue d'une affaire
(3)	Disposition de ce qui est confisqué
9	Fonctions additionnelles
10	Systèmes informatiques
11	Entrave à l'inspection
12	Présomption relative aux produits de la ferme
13(1)	Registre des identifications
(2)	Désignation du registraire
(3)	Accords relatifs aux registres
14	Demande d'enregistrement – identification
15(1)	Enregistrement
(2)	Propriété de l'identification
(3)	Conditions du registraire
(4)	Annulation de l'enregistrement
(5)	Modifications aux identifications enregistrées
16	Choix d'une identification
17	Propriétaire de l'identification
18	Propriétaire des animaux
19(1)	Cession des identifications
(2)	Cession par le cessionnaire
(3)	Nouveau certificat pour les cessionnaires
(4)	Cession conforme à la Loi
(5)	Preuve de cession
20	Infractions et peines
21(1)	Transport des animaux de ferme
(2)	Document d'identification
22	Infractions
23	Immunité
24(1)	Accords
(2)	Conditions
25(1)	Droits, charges et autres frais
(2)
(3)	Droits, charges et frais non acquittés
26(1)	Règlements
(2)	Champ d'application des règlements
27	Modifications corrélatives, c. H60 de la C.P.L.M.
28	Abrogation
29	Codification permanente
30	Entrée en vigueur