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L.M. 1997, c. 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES BIENS RÉELS


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les biens réels.

2         L'article 94 est modifié :

a) dans le passage de la version anglaise qui précède l'alinéa a), par substitution, à « his », de « his or her »;

b) dans l'alinéa a), par suppression de « et sur le bail »;

c) dans le passage de la version anglaise qui suit l'alinéa b), par substitution, à « his », de « his or her ».

3         Le paragraphe 96(7) est modifié par substitution, à « la désignation et le numéro d'ordre qui lui ont été attribués », de « le numéro d'ordre qui lui a été attribué ».

4         Le paragraphe 110(1) est modifié :

a) par suppression de « du principal garanti par l'hypothèque et »;

b) par suppression de « , exception faite d'une erreur portant sur le principal ».

5         Le titre de l'article 141 de la version anglaise est remplacé par « Land subject to encumbrances ».

Entrée en vigueur

6         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

 

 
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