L.M. 1997, c. 9

LOI SUR LES SAGES-FEMMES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Table des matières

	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PARTIE 2
	EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
2(1)	Exercice de la profession de sage-femme
(2)	Actes autorisés
(3)	Fournisseur de soins de santé primaires
3(1)	Droit exclusif de pratique
(2)	Exception
4(1)	Déclaration
(2)	Désignation
	PARTIE 3
	ORDRE DES SAGES-FEMMES DU MANITOBA
5(1)	Constitution
(2)	Pouvoirs
(3)	Membres
(4)	Assemblées générales
(5)	Avis de convocation
(6)	Droit de vote
6	Assemblées publiques
7(1)	Constitution du Conseil
(2)	Gestion de l'activité de l'Ordre
8(1)	Composition du Conseil
(2)	Dirigeants
(3)	Rémunération
(4)	Registraire et personnel
(5)	Comités
9	Convocation des assemblées
	PARTIE 4
	INSCRIPTION
10(1)	Registres
(2)	Registre des sages-femmes pratiquantes
(3)	Communication des renseignements
11	Commission d'évaluation
12(1)	Inscription des sages-femmes
(2)	Conditions
(3)	Inscription au Registre
(4)	Certificat d'inscription
13	Demande d'inscription
14(1)	Appel au Conseil
(2)	Audience
(3)	Avis d'audience
(4)	Participation de la Commission d'évaluation
(5)	Décision du Conseil
(6)	Avis de la décision rendue en appel
15(1)	Appel de la décision au tribunal
(2)	Pouvoirs du tribunal
16(1)	Inscription des étudiants
(2)	Appel du refus d'inscription
	PARTIE 5
	OBSERVATION DES NORMES D'EXERCICE
17	Définitions
	COMITÉ DES PLAINTES
18	Comité des plaintes
19(1)	Plaintes
(2)	Plaintes contre d'ex-sages-femmes
20	Renvoi au Comité des plaintes
21(1)	Enquête
(2)	Dossiers et renseignements
(3)	Défaut de production de dossiers
(4)	Examen d'autres questions
(5)	Rapport au Comité des plaintes
	DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
22(1)	Décision du Comité des plaintes
(2)	Question non réglée par la médiation
(3)	Signification de la décision
(4)	Audience
23(1)	Conditions applicables au droit d'exercice
(2)	Frais
	BLÂME
24(1)	Blâme – comparution en personne
(2)	Publication du blâme
(3)	Paiement des frais
	RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION DE SAGE-FEMME
25(1)	Renonciation volontaire à l'inscription de sage-femme
(2)	Paiement des frais
26	Conditions de rétablissement du droit d'exercice
	APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
27(1)	Appel interjeté par le plaignant
(2)	Pouvoirs du Conseil
(3)	Avis de la décision
	ANNULATION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA
28(1)	Annulation du certificat d'inscription
(2)	Avis d'annulation ou d'imposition de conditions
29	Demande de suspension
	DISPOSITIONS DIVERSES
30	Renvoi au Comité d'enquête
31	Divulgation de renseignements
	COMITÉ D'ENQUÊTE
32(1)	Comité d'enquête
(2)	Membres du Comité d'enquête
(3)	Exclusion
(4)	Incapacité d'un membre du Comité d'enquête
33	Règles de pratique
	AUDIENCE
34(1)	Audience tenue par le Comité d'enquête
(2)	Date de l'audience
(3)	Avis d'audience
(4)	Avis public d'audience
35(1)	Droit de comparution
(2)	Examen de la preuve documentaire
(3)	Ajournements
(4)	Examen d'autres questions
36(1)	Audiences publiques
(2)	Audience à huis clos
(3)	Divulgation de renseignements publics
(4)	Audition à huis clos de certaines motions
(5)	Observations – divulgation de questions
(6)	Motifs à l'appui du huis clos
(7)	Révision des ordonnances de huis clos
37(1)	Preuve orale
(2)	Serments et affirmations solennelles
(3)	Enregistrement des témoignages oraux
38	Témoins
39(1)	Avis de comparution et de production
(2)	Avis du registraire
(3)	Indemnité de témoin
40	Défaut de comparaître ou de témoigner
41	Absence de la personne visée par l'enquête
	DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE
42	Conclusions du Comité d'enquête
43(1)	Ordonnances du Comité d'enquête
(2)	Blâme
(3)	Ordonnances complémentaires
(4)	Inobservation des ordonnances
44(1)	Frais et amendes
(2)	Nature des frais
(3)	Défaut de paiement
(4)	Dépôt
45(1)	Décision écrite
(2)	Communication de la preuve au registraire
(3)	Signification
(4)	Copies de la transcription des procédures
46	Publication de la décision
	APPEL À LA COUR D'APPEL
47(1)	Appel à la Cour d'appel
(2)	Introduction de l'appel
(3)	Fondement de l'appel
48	Pouvoirs de la Cour d'appel
49	Suspension
	PARTIE 6
	RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CODE DE DÉONTOLOGIE
50(1)	Règlement pris par le Conseil
(2)	Approbation des règlements
51(1)	Règlements administratifs
(2)	Modification et abrogation des règlements administratifs
52	Code de déontologie
	PARTIE 7
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
53(1)	Nomination des vérificateurs
(2)	Examen de l'exercice de la profession de sage-femme
54(1)	Visite des lieux et examen des dossiers
(2)	Admissibilité des copies
(3)	Entrée autorisée par ordonnance
(4)	Entrave
55(1)	Signification des documents
(2)	Réception
56	Certificat du registraire
57	Preuve de la condamnation
58(1)	Infraction
(2)	Prescription
(3)	Poursuite intentée relativement à une infraction
(4)	Suspension des procédures
59	Immunité
60	Injonction
	PARTIE 8
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN
61(1)	Conseil transitoire
(2)	Pouvoirs du Conseil transitoire
(3)	Inscription
(4)	Pouvoirs du ministre
(5)	Observation des exigences du ministre
(6)	Décrets du lieutenant-gouverneur en conseil
(7)	Pouvoir
62	Conseil transitoire – entrée en vigueur de la présente loi
63	Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
64	Modification du c. M90 de la C.P.L.M.
65	Modification du c. P60 de la C.P.L.M.
66	Codification permanente
67(1)	Entrée en vigueur
(2)	Entrée en vigueur de l'article 61