L.M. 1997, c. 4

LOI SUR L'ARBITRAGE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Table des matières

	QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1(1)	Définitions
(2)	Autre convention
(3)	Effet d'un texte législatif
2(1)	Application de la Loi
(2)	Incompatibilité
(3)	Exemption
3	Exclusion de dispositions
4	Renonciation au droit d'objection
5(1)	Consignation de la convention d'arbitrage
(2)	Convention exigeant l'arbitrage
(3)	Révocation
	INTERVENTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
6	Intervention limitée du tribunal judiciaire
7(1)	Sursis
(2)	Refus de surseoir
(3)	Arbitrage au cours de la motion
(4)	Arbitrage – refus de surseoir
(5)	Sursis partiel
(6)	Appel
8(1)	Pouvoirs du tribunal judiciaire
(2)	Question de droit
(3)	Appel – question de droit
(4)	Possibilité de plusieurs arbitrages
(5)	Jonction d'arbitrages
(6)	Jonction par choix
	TRIBUNAL ARBITRAL
9	Nombre d'arbitres
10(1)	Désignation du tribunal arbitral
(2)	Appel
(3)	Désignation
(4)	Présidence
11(1)	Indépendance et impartialité des arbitres
(2)	Divulgation – partialité
(3)	Divulgation pendant l'arbitrage
12	Révocation
13(1)	Récusation
(2)	Désignation et récusation
(3)	Motifs de récusation
(4)	Révocation ou démission
(5)	Règlement du litige
(6)	Appel
(7)	Action du tribunal arbitral
14(1)	Fin du mandat de l'arbitre
(2)	Présomption
15(1)	Révocation de l'arbitre par le tribunal judiciaire
(2)	Droits de l'arbitre
(3)	Directives
(4)	Aucune rémunération
(5)	Appel de la décision du tribunal judiciaire
(6)	Aucun appel
16(1)	Désignation d'un arbitre remplaçant
(2)	Fin du mandat
(3)	Requête
(4)	Aucun appel
(5)	Application
	COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL
17(1)	Compétence et objections
(2)	Questions de droit
(3)	Convention faisant partie d'une autre convention
(4)	Objection
(5)	Personnes pouvant faire une objection
(6)	Excès de compétence
(7)	Objection – délai
(8)	Règlement
(9)	Présentation d'une requête au tribunal judiciaire
(10)	Aucun appel
(11)	Arbitrage – décision en cours
18(1)	Ordonnance visant des biens et des documents
(2)	Exécution de l'ordonnance
	CONDUITE DE L'ARBITRAGE
19(1)	Égalité et équité
(2)	Présentation d'exposés
20(1)	Procédure
(2)	Délégation
21(1)	Preuve
(2)	Admission de la preuve
22(1)	Date, heure et lieu de l'arbitrage
(2)	Réunions
23(1)	Début de l'arbitrage
(2)	Exercice des pouvoirs
24	Questions soumises à l'arbitrage
25(1)	Déclarations
(2)	Contenu des déclarations
(3)	Inclusion de documents
(4)	Modification de déclarations
(5)	Déclarations orales
(6)	Respect des directives
(7)	Exécution des directives
26(1)	Audiences
(2)	Avis
(3)	Parties – communication de renseignements
(4)	Tribunal arbitral – communication de renseignements
27(1)	Défaut de la partie introduisant la procédure d'arbitrage
(2)	Défaut d'une autre partie de soumettre une déclaration
(3)	Défaut de comparaître
(4)	Retard
(5)	Arbitrage introduit conjointement
(6)	Demande reconventionnelle
28(1)	Nomination d'un expert
(2)	Transmission des renseignements à l'expert
(3)	Comparution de l'expert
29(1)	Obtention de preuves
(2)	Valeur de l'avis
(3)	Serments et affirmations solennelles
(4)	Forme des témoignages
(5)	Ordonnances – obtention de preuves
30	Restriction
	SENTENCES ARBITRALES ET CLÔTURE DE L'ARBITRAGE
31	Application de la loi et de l'equity
32(1)	Application des règles de droit
(2)	Présomption
33	Application de la convention d'arbitrage, du contrat et des usages du commerce
34	Décision du tribunal arbitral
35(1)	Médiation et conciliation
(2)	Reprise de l'arbitrage
36	Règlement des questions en litige par les parties
37	Caractère obligatoire de la sentence arbitrale
38(1)	Forme de la sentence arbitrale
(2)	Lieu et date de la sentence arbitrale
(3)	Signature des membres
(4)	Copie de la sentence
39	Prorogation de délai
40(1)	Explications
(2)	Explications – ordonnance
41(1)	Sentence provisoire
(2)	Sentence définitive
42(1)	Clôture de l'arbitrage
(2)	Clôture de l'arbitrage par le tribunal arbitral
(3)	Reprise de l'arbitrage
(4)	Décès d'une partie
43(1)	Correction d'erreurs
(2)	Sentence additionnelle
(3)	Audience non obligatoire
	RECOURS
44(1)	Appel d'une sentence arbitrale
(2)	Appel relatif à une question de droit – autorisation
(3)	Explications
(4)	Pouvoirs du tribunal judiciaire
(5)	Appel à la Cour d'appel
45(1)	Annulation de la sentence arbitrale
(2)	Dissociation des questions
(3)	Inclusion d'une question en litige
(4)	Annulation – récusation d'un arbitre
(5)	Annulation – renonciation
(6)	Annulation – objection
(7)	Annulation et révocation
(8)	Renvoi de la sentence arbitrale
46(1)	Délai d'appel
(2)	Fraude ou acte vénal
47(1)	Déclaration de nullité de l'arbitrage
(2)	Jugement déclaratoire et injonction
48	Nouvel appel à la Cour d'appel
49(1)	Exécution de la sentence arbitrale
(2)	Requête – exécution
(3)	Exécution de sentence – Manitoba
(4)	Exécution de sentence – extérieur de la province
(5)	Délai
(6)	Sursis à l'exécution
(7)	Modification des mesures de redressement
(8)	Exécution des sentences arbitrales
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
50	Couronne liée
51(1)	Délais de prescription
(2)	Période comprise dans le délai
(3)	Délai – exécution de sentence
52(1)	Signification d'avis
(2)	Signification – personne morale
(3)	Signification – télécopieur
(4)	Signification – courrier recommandé
(5)	Présomption de réception
(6)	Signification indirecte
(7)	Signification – instances judiciaires
53(1)	Dépens
(2)	Adjudication des dépens
(3)	Frais faisant partie des dépens
(4)	Sentence relative aux dépens
(5)	Absence de sentence relative aux dépens
(6)	Dépens – offre de règlement
(7)	Non-communication des offres de règlement
54	Honoraires et frais de l'arbitre
55(1)	Liquidation des honoraires et des frais
(2)	Liquidation des dépens
(3)	Détermination de la liquidation
(4)	Application du paragraphe (1)
(5)	Révision de la liquidation – requête d'une partie
(6)	Révision de la liquidation – requête d'un arbitre
(7)	Délai – requête en révision
(8)	Dépôt et exécution du certificat
56	Intérêts
57(1)	Disposition transitoire
(2)	Arbitrages effectués en vertu de la loi antérieure
58	Modification du c. M190 de la C.P.L.M.
59	Abrogation
60	Codification permanente
61	Entrée en vigueur