L.M. 1996, c. 73

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Table des matières

	PARTIE 1
	INTERPRÉTATION ET APPLICATION GÉNÉRALE
1(1)	Définitions
(2)	Bourses liées
(3)	Compagnies liées
(4)	Contrôle
(5)	Filiales
(6)	Personne – propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières
(7)	Compagnie – propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières
2(1)	Commission chargée de l'application de la Loi
(2)	Audiences
(3)	Délégation des pouvoirs de la Commission
(4)	Accords d'aide
3	Pouvoirs et fonctions du directeur
4(1)	Secrétaire
(2)	Attestation du secrétaire
5(1)	Nomination d'experts
(2)	Consultations des experts
(3)	Rémunération des experts
	PARTIE 2
	ENQUÊTES
6(1)	Ordonnance d'enquête
(2)	Ordonnance d'enquête
(3)	Portée de l'enquête
(4)	Droit d'examen
7(1)	Ordonnance d'examen financier
(2)	Teneur de l'ordonnance
(3)	Droit d'examen
8(1)	Pouvoirs des enquêteurs ou des examinateurs
(2)	Droit des témoins
(3)	Consultation des documents
(4)	Ordonnance de perquisition
(5)	Motifs
(6)	Pouvoir de perquisition et de saisie
(7)	Expiration
9(1)	Copies
(2)	Remise
10(1)	Rapport d'enquête ou d'examen
(2)	Rapport privilégié
11	Non-divulgation
12(1)	Garde provisoire des biens
(2)	Application
(3)	Exclusions
(4)	Précisions ou révocation
(5)	Certificat
13(1)	Demande de nomination de séquestre
(2)	Nomination
(3)	Requête présentée sans préavis
(4)	Pouvoirs du séquestre
(5)	Frais de requête
	PARTIE 3
	ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION, BOURSE DE CONTRATS À TERME DE
14(1)	Reconnaissance d'un organisme d'autoréglementation
(2)	Audience
(3)	Réglementation des organismes reconnus
(4)	Pouvoirs de la Commission
15(1)	Inscription obligatoire des bourses
(2)	Inscription
(3)	Audience
16(1)	Désignation d'une chambre de compensation reconnue
(2)	Audience
17(1)	Obligation de déposer des documents
(2)	Examen des documents déposés
(3)	Pouvoirs supplémentaires
18	Conflits avec les lois relatives aux marchandises
19(1)	Suspension ou annulation
(2)	Ordonnance temporaire sans audience préalable
20(1)	Attribution des pouvoirs et fonctions de la Commission
(2)	Attribution des pouvoirs et fonctions du directeur
(3)	Modification ou révocation de la délégation
21	Révision de la décision de la bourse ou de la chambre de compensation
22(1)	Documents des bourses et des chambres de compensation
(2)	Stipulations des transactions
23(1)
(2)	Vérificateur d'un membre
(3)	Examen et rapport
	PARTIE 4
	INSCRIPTION EN VUE DES OPÉRATIONS – CONSEILLERS
24(1)	Inscription en vue des opérations
(2)	Inscription à titre de conseiller
(3)	Cessation d'emploi d'un représentant ou d'un négociateur en bourse
25(1)	Employés non-négociateurs
(2)	Annulation de la désignation
(3)	Exception
26(1)	Inscription à titre de courtier ou de conseiller
(2)	Conditions
(3)	Refus
27(1)	Pouvoirs de la Commission
(2)	Ordonnance provisoire
(3)	Radiation
28	Demandes après refus ou suspension
29	Demandes et droits
30	Renseignements supplémentaires
31	Exigence de résidence
32(1)	Avis de changement d'adresse des courtiers inscrits
(2)	Avis de changement d'adresse des conseillers inscrits
(3)	Dispenses
(4)	Avis de changement d'emploi
(5)	Changement d'adresse
33	Conseillers dispensés
34	Opérations faisant l'objet d'une dispense
35(1)	Vérificateur d'une personne ou compagnie inscrite
(2)	Examen et rapport
(3)	Dépôt du rapport du vérificateur
(4)	Présentation des états financiers
(5)	Certification des états financiers
(6)	Renseignements supplémentaires
	PARTIE 5
	RECONNAISSANCE DES BOURSES DE CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES
36(1)	Reconnaissance par la Commission
(2)	Audience
(3)	Dispense de reconnaissance
37(1)	Révocation de la reconnaissance ou de la dispense
(2)	Ordonnance temporaire
	PARTIE 6
	APPROBATION DES CONTRATS
38(1)	Approbation de la forme des contrats
(2)	Audience
(3)	Modification de la forme des contrats
(4)	Dispense
39(1)	Révocation de l'approbation
(2)	Ordonnance temporaire
	PARTIE 7
	OPÉRATIONS
40	Opérations interdites
41	Documents d'information
42(1)	Renseignements destinés aux clients
(2)	Stipulations
43	Marge requise
44(1)	Confirmation écrite des opérations
(2)	Renonciation à la confirmation
(3)	Divulgation par le mandataire
45(1)	Relevé des achats et ventes
(2)	Relevé mensuel
(3)	Renonciation au relevé
46(1)	Fonds réservés
(2)	Exception
(3)	Confusion de fonds séparés
(4)	Interdiction au courtier inscrit de faire usage des fonds
(5)	Intérêt financier résiduel
(6)	Restriction
(7)	Dispense
47	Rapports
48(1)	Restrictions s'appliquant aux opérations sur contrat
(2)	Audience
(3)	Définition de « résidence »
(4)	Définition de « visite »
49(1)	Déclarations interdites
(2)	Valeur à terme
50	Nom d'une autre personne ou compagnie inscrite
51(1)	Restriction publicitaire
(2)	Restriction concernant les résultats hypothétiques
52	Interdiction d'annoncer l'inscription
53	Usurpation de titre par une personne non inscrite
54	Approbation de la publicité par la Commission
55(1)	Publicité soumise à un examen
(2)	Audience
(3)	Annulation ou modification de l'ordonnance
	PARTIE 8
	APPLICATION DE LA LOI
56	Interdiction s'appliquant aux contrats
57	Interdiction de compenser
58(1)	Interdiction – intérêts
(2)	Définition d'« ordre »
59(1)	Interdiction – renseignements confidentiels
(2)	Interdiction aux personnes et compagnies inscrites et aux compagnies liées
(3)	Définition de « renseignement important sur un ordre non public »
(4)	Dispense
60(1)	Infractions et peines
(2)	Application
(3)	Défense
(4)	Administrateurs et dirigeants
(5)	Remboursement des gains à la suite d'une déclaration de culpabilité
(6)	Dénonciation pouvant contenir des infractions multiples
61(1)	Exécution d'un mandat extra-provincial
(2)	Prisonnier en transit
62	Ordonnance d'observation
63	Prescription
	PARTIE 9
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
64	Remboursement dans le cas de désistement
65	Admissibilité en preuve des déclarations certifiées
66(1)	Pouvoir d'exemption de la Commission
(2)	Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
67(1)	Adresse de signification
(2)	Reconnaissance du non-résident
68(1)	Dépôt des pièces
(2)	Accès aux pièces déposées
(3)	Confidentialité
69(1)	Immunité – actes et omissions
(2)	Immunité – pouvoirs et fonctions délégués
(3)	Immunité des personnes et des compagnies
70	Règlements
71(1)	Règles de la Commission
(2)	Incompatibilité
(3)	Modification ou abrogation par le lieutenant-gouverneur en conseil
(4)	Effet des règles
(5)	Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
72(1)	Publication des règles
(2)	Effet de la publication des règles
(3)	Effet de la non-publication des règles
73(1)	Loi sur la preuve au Manitoba
(2)	Application des règlements et des règles
(3)	Incorporation par renvoi
74	Exemption
75(1)	Énoncé de principe
(2)	Énoncé n'ayant pas force de règle ou de règlement
76	Pouvoir discrétionnaire de la Commission
	PARTIE 10
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, RENVOIS À LA C.P.L.M. ET
77(1)	Modification du c. S50
(2)
(3)
78	Abrogation
79	Codification permanente
80	Entrée en vigueur