L.M. 1996, c. 61: Table des matières

L.M. 1996, c. 61

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ PARENTALE


Article Table des matières English
1 Définitions
2 Objet
3 Responsabilité du père ou de la mère
4 Certificat de décision
5 Tribunal des petites créances
6 Nombre de dédommagements
7(1) Moyen de défense
(2) Fardeau de la preuve
(3) Exercice de la surveillance voulue
8(1) Mode de paiement
(2) Cautionnement
9 Subrogation des assureurs
10(1) Droit d'action
(2) Restitution
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur