Législation manitobaine

Carte du site Suppression de la carte du site

  1. Manitoba.ca
  2. Législation manitobaine
  3. Volumes annuels
L.M. 1996, c. 57: Table des matières

L.M. 1996, c. 57

LOI SUR L'ACCORD DE MISE EN OEUVRE DE LA PREMIÈRE NATION DE NELSON HOUSE RELATIF À LA CONVENTION SUR LA SUBMERSION DE TERRES DU NORD MANITOBAIN

Article Table des matières English
1 Définitions
2 Règlement des demandes
3 Entrée en vigueur