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L.M. 1996, c. 53: Table des matières

L.M. 1996, c. 53

LOI CONCERNANT LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières English
PARTIE 1
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2(1) Objet de la Loi
(2) Conditions d'octroi de la Loi canadienne sur la santé
(3) Préséance de la présente loi
PARTIE 2
POUVOIRS DU MINISTRE
3(1) Objectifs et priorités d'application provinciale
(2) Arrêtés relatifs aux services de santé et aux normes
(3) Directives à l'intention des offices régionaux de la santé
4 Prestation de services de santé par le ministre
5(1) Accords
(2) Accords
6 Expropriation par le ministre
7 Pouvoir de délégation du ministre
PARTIE 3
CONSTITUTION DES RÉGIONS SANITAIRES ET DES OFFICES RÉGIONAUX DE LA
8(1) Constitution des régions sanitaires et des offices régionaux de la santé
(2) Projet et consultations
(3) Contenu du règlement
9(1) Prorogation de personnes morales à titre d'offices régionaux de la santé
(2) Effet de la prorogation
(3) Formation du premier conseil
10(1) Modifications – régions sanitaires et offices régionaux de la santé
(2) Projet et consultations
(3) Effet rétroactif
PARTIE 4
OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
SECTION 1
STRUCTURE ET ADMINISTRATION
11 Personnalité juridique
12 Corporations sans capital-actions
13 Application de la Loi sur les corporations
14(1) Conseil d'administration des offices régionaux de la santé
(2) Durée des mandats
(3) Vacance
(4) Président et autres membres du comité de direction
15(1) Premiers administrateurs
(2) Durée du mandat des premiers administrateurs
16 Rémunération et dépenses des administrateurs
17 Obligations des administrateurs
18(1) Règlements administratifs et politiques
(2) Approbation des règlements administratifs par le ministre
(3) Entrée en vigueur des règlements administratifs après leur approbation
(4) Caractère public des règlements administratifs et des politiques
19 Réunions
20 Quorum
21(1) Nomination d'un directeur
(2) Attributions du directeur
22 Dirigeants et employés
SECTION 2
MANDAT ET ATTRIBUTIONS DES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
23(1) Mandat des offices régionaux de la santé
(2) Attributions des offices régionaux de la santé
24(1) Projet de plan sanitaire régional
(2) Consultations
(3) Contenu du projet de plan sanitaire régional
(4) Approbation du projet de plan sanitaire régional
(5) Mesures à prendre en cas de renvoi du projet
(6) Modifications
25 Pouvoirs généraux des offices régionaux de la santé
26 Pouvoir de prestation de services de santé additionnels
27 Pouvoirs en matière de biens réels
28(1) Approbation de certains établissements par l'office régional de la santé
(2) Limites applicables à la vente des établissements
(3) Approbation du ministre
(4) Approbation en sus des autres exigences applicables
29(1) Demande de rapports formulée par les offices régionaux de la santé
(2) Forme des rapports
30(1) Rapports soumis au ministre par l'office régional de la santé
(2) Forme des rapports
31 Accords
32(1) Conseils de district de santé
(2) Composition des conseils de district de santé
SECTION 3
QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER
33 Financement des offices régionaux de la santé par le ministre
34 Subventions ou paiements sous le régime d'autres textes
35 Pouvoir du ministre de retenir les paiements destinés aux offices régionaux de la santé
36 Pouvoir des offices régionaux de la santé de retenir des paiements
37 Exercice financier des offices régionaux de la santé
38(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport annuel
39(1) Vérificateur
(2) Restrictions quant à la nomination du vérificateur
40 Communication de renseignements financiers
41 Limite aux engagements financiers
42 Obligations concernant les services sans financement gouvernemental
43(1) Pouvoir d'emprunt
(2) Valeurs mobilières
44(1) Cession de fonds par les offices régionaux de la santé
(2) Cession de fonds par les personnes morales dispensant des services de santé
SECTION 4
ACCORD CONCERNANT LA LIQUIDATION DE CERTAINES PERSONNES MORALES
45 Sens de l'expression « personne morale dispensant des services de santé »
46(1) Accord concernant la prise en charge des activités
(2) Contenu de l'accord
(3) Répartition du passif
(4) Approbation du ministre
47 Limites concernant les activités des personnes morales dispensant des services de santé
48 Effets de l'accord
49 Dissolution des personnes morales dispensant des services de santé
50 Affectation de subventions, de dons et de legs
SECTION 5
FUSION D'OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
51(1) Projet de fusion d'offices régionaux de la santé
(2) Contenu du projet
(3) Consultations
(4) Caducité du projet
(5) Constitution de nouveaux offices régionaux de la santé
(6) Contenu du règlement
(7) Conseil d'administration
(8) Conseil d'administration provisoire
(9) Effets de la fusion
SECTION 6
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR OFFICIEL ET DISSOLUTION DES OFFICES
52(1) Nomination d'un administrateur officiel
(2) Pouvoirs de l'administrateur officiel
(3) Révocation des membres du conseil d'administration
(4) Maintien en poste des administrateurs
(5) Obligation des administrateurs d'aider l'administrateur officiel
(6) Révocation de la nomination
53(1) Dissolution des offices régionaux de la santé
(2) Pouvoirs du liquidateur
(3) Effets de la dissolution
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
54 Attributions des personnes morales dispensant des services de santé
55 Possibilité d'assortir les approbations de conditions
56(1) Nomination d'inspecteurs par le ministre
(2) Pouvoirs en matière d'accès, d'inspection et de consultation
(3) Emploi de systèmes de traitement de données et d'appareils de reproduction
(4) Obligation d'aider les inspecteurs
(5) Mandat délivré par un juge de paix
57 Confidentialité des renseignements
58 Immunité
59 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
60 Arrêtés ministériels
61(1) Possibilité d'établir des catégories
(2) Incorporation par renvoi dans les règlements et arrêtés
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES RELATIONS DE TRAVAIL ET LES
62(1) Définitions
(2) Incorporation de définitions contenues dans la Loi sur les relations du travail
63(1) Nomination de la Commission
(2) Présidence
(3) Connaissances et expérience des commissaires
(4) Consultations relatives aux nominations
(5) Durée du mandat
(6) Rémunération
(7) Dépenses
(8) Recommandations
64 Éléments à prendre en considération
65(1) Recommandations concernant les unités de négociation et les agents négociateurs
(2) Observations additionnelles
(3) Réexamen par la Commission
66 Scrutin
67 Convention collective provisoire
68(1) Recommandations additionnelles
(2) Autres éléments à prendre en considération
69 Pouvoirs prévus par la partie V de la Loi sur la preuve
70 Transmission des recommandations au ministre
71(1) Nouvelle convention collective
(2) Non-conclusion d'une nouvelle convention collective
72(1) Mise en oeuvre des recommandations
(2) Règlement
73 Composition des unités de négociation
74(1) Compétence générale
(2) Révision judiciaire
75 Incompatibilité avec la Loi sur les relations du travail
76(1) Effet des règlements
(2) Effet rétroactif
(3) Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
77 Compétence de la Commission du travail du Manitoba
78(1) Mutation de fonctionnaires
(2) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Statut des employés mutés
(4) Application de la Loi sur les relations du travail
79 Abrogation
Fin de la partie 6
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Loi sur les districts de services sociaux et de santé
80(1) Modification du c. H26 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(3) Interdiction relative à la constitution de districts
(7)
(8)
10 Interdiction d'abrogation
(9)
(10)
19(1) Services de santé autorisés
(2) Services sociaux autorisés
(3) Accords
(11)
(12)
21(1) Pouvoir du conseil d'engager des employés et d'autres personnes
(2) Frais autorisés à l'égard des services
(13)
22(1) Pouvoirs en matière de biens réels
(2) Limites applicables à la vente
(3) Nécessité de l'approbation du ministre
(14)
23(1) Subventions, dons, etc.
(2) Achat d'équipement
(3) Nécessité de l'approbation du ministre
(15)
24(1) Emprunts
(2) Valeurs mobilières
(3) Placements
(16)
24.1 Possibilité d'assortir les approbations de conditions
(17)
(18)
35(1) Répartition du passif
(2) Paiement par les municipalités touchées
(19)
(20)
Loi sur les services de santé
81(1) Modification du c. H30 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(2) Interdiction relative à la constitution de districts
(8)
(11) Limites en matière de répartition
(9)
(10)
53.1(1) Services de santé autorisés
(2) Services sociaux autorisés
(11)
54(1) Répartition des dépenses et du passif
(2 Paiement par les municipalités incluses
(12)
(13)
(14)
(15)
(7) Affectation du revenu excédentaire
(16)
(17)
57(1) Perception de taxes hospitalières
(18)
(19)
(20)
(21
59(1) Emprunts
(2) Valeurs mobilières
(22)
59.1(1) Achat d'équipement
(2) Nécessité de l'approbation du ministre
(23)
60(1) Pouvoirs en matière de biens réels
(2) Limites applicables à la vente
(3) Nécessité de l'approbation du ministre
(24)
61(1) Subventions, dons, etc.
(2) Placements
(25)
61.1 Possibilité d'assortir les approbations de conditions
(26)
(27)
(28)
64 Subventions par les municipalités
(29)
(30)
(2) Présentation du schéma supplémentaire
(2.1) Approbation du schéma
(2.2) Approbation par arrêté
(31)
(32)
(33)
(34)
(3) Affectation des recettes
(35)
Loi sur l'assurance-maladie
82(1) Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
48(1) Droit au paiement des services hospitaliers
(2) Interdiction de facturer l'assuré
(4)
(2.1) Sommes à verser à l'office régional de la santé
(5)
(3.1) Retenue des paiements si l'hôpital est situé dans une région sanitaire
(6)
(2) Effet des paiements versés à un office régional de la santé
(7)
(8)
(9)
(10)
64
(11)
(12)
70(1) Limites applicables à la vente des établissements
(2) Approbation du ministre
(3) Possibilité d'assortir les approbations de conditions
Loi sur les hôpitaux
83(1) Modification du c. H120 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(2) Hôpitaux situés dans les régions sanitaires
(4)
(2) Édiction de règlements administratifs
(5)
(4) Approbation des règlements administratifs, etc.
(6)
(5) Conditions applicables à l'approbation de normes par un office régional de la santé
(6) Caractère exécutoire des normes
(7)
(8)
(2.1) Vérificateur si l'office a qualité d'administrateur
(9)
(5) Inapplication de dispositions aux hôpitaux situés dans les régions sanitaires
(10)
(3) Inspection des hôpitaux situés dans les régions sanitaires
(11)
14.1 Inapplication de dispositions aux hôpitaux situés dans les régions sanitaires
(12)
(13)
Loi sur l'office de financement des immobilisations hospitalières
84(1) Modification du c. H125 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
Loi sur la santé publique
85(1) Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
4(1) Nomination de médecins hygiénistes et de médecins hygiénistes adjoints
(2) Nominations applicables à la Ville de Winnipeg
(3) Attributions des médecins hygiénistes adjoints
(4) Rémunération et révocation
(5)
(8) Médecins qualifiés
(6)
(2) Frais liés aux conférences
(7)
(8)
(9)
(10)
10(1) Nomination d'infirmières d'hygiène publique par les municipalités
(2) Nomination d'infirmières d'hygiène publique par les offices régionaux de la santé
(3) Infirmières inscrites au registre
(4) Rémunération
(11)
(12)
(3) Dépenses à la charge des offices régionaux de la santé
Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et apportant des modifications
86
87 Codification permanente
(1 Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de la partie 6