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Loi abolissant le régime RARB et des régimes connexes et modifiant la Loi sur l'assurance-récolte

L.M. 1996, c. 29

Projet de loi 23, 2e session, 36e législature

Loi abolissant le régime RARB et des régimes connexes et modifiant la Loi sur l'assurance-récolte

1 Définitions
2(1) Abolition des régimes d'assurance-revenu
(2) Résiliation des contrats d'assurance-revenu
3(1) Abolition des régimes d'assurance-récolte
(2) Résiliation des contrats d'assurance-récolte
(3) Abrogation de règlements
(4) Rétroactivité
4(1) Immunité
(2) Extinction des causes d'action
(3) Effet des résiliations
5 Incompatibilité avec la présente loi
6(1) Modifications du c. C310 de la C.P.L.M.
(2)
(4) Règles de pratique et de procédure
(4.1) Audience
(4.2) Preuve
(4.3) Enquêtes et inspections
(4.4) Invalidation des procédures
(5) Compétence du tribunal d'appel
(5.1) Avis
(5.2) Appel
(5.3) Indemnité finale
(3)
(7) Audience et jugement
(7.1) Parties liées par la décision
(4)
(2) Rétroactivité
7 Entrée en vigueur