L.M. 1996, c. 23

LOI SUR LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX ESSENTIELS

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Table des matières

1	Définitions
2	Application
3	Couronne liée
4	Priorité de la présente loi
5	Services essentiels
6	Autres services essentiels
7(1)	Avis au syndicat
(2)	Avis aux employés
(3)	Avis supplémentaire
(4)	Avis aux employés
(5)	Employés assurant des services essentiels
8(1)	Demande à la Commission du travail du Manitoba
(2)	Audience ou enquête
(3)	Ordonnance de la Commission
(4)	Modification de l'ordonnance
(5)	Audience ou enquête concernant la demande de modification
(6)	Signification de l'ordonnance
(7)	Avis aux employés
(8)	Caractère obligatoire de l'ordonnance
9	Traitement et avantages
10	Reprise des fonctions
11	Services essentiels réputés ne pas faciliter l'entreprise de l'employeur
12	Obligation des employés
13	Obligation de l'employeur
14	Obligation du syndicat
15	Interdiction d'empêcher l'observation de la présente loi
16	Interdiction d'aider un employé à ne pas observer la présente loi
17	Règles de la Commission du travail
18	Règlements
19(1)	Infractions et peines
(2)	Défaut de paiement de l'amende
(3)	Dépôt du certificat
20	Codification permanente
21	Entrée en vigueur
	ANNEXE