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L.M. 1996, c. 22: Table des matières

L.M. 1996, c. 22

LOI FACILITANT L'APPLICATION DE L'ENTENTE SUR LE PONT CHARLESWOOD


Article Table des matières English
1 Définition de « bien-fonds du pont »
2 Enregistrement du titre à bail
3 Application de la Loi sur la Ville de Winnipeg
4 Entrée en vigueur