Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

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L.M. 1996, c. 11

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA


 

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

2

Le paragraphe 158(3) est abrogé.

3

L'article 197 est modifié par substitution, à « de la Loi sur l'assurance-chômage (Canada) ou d'un régime similaire d'une autre compétence », de « ou d'un régime similaire d'une autre compétence que le Manitoba à l'exception de celui de la Loi sur l'assurance-chômage (Canada) ».

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.