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L.M. 1996, c. 2: Table des matières

L.M. 1996, c. 2

LOI DE 1996 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Article Table des matières English
1 Définition de « budget »
2 Sommes pour l'exercice 1996-1997
3(1) Engagements financiers futurs
(2) Crédits votés au cours des années subséquentes
4 Pouvoir de payer des dettes
5 Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins
6 Fonds des innovations de développement durable
7 Entente Canada-Manitoba sur l'aménagement de Winnipeg
8 Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
9(1) Crédits affectés à des ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
10 Autorisation de dépenser des sommes récupérables
11 Échéance des affectations de crédits
12 Pouvoir d'emprunt
13 Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
14 Reddition de compte
15 Entrée en vigueur