Skip to main content
L.M. 1995, c. 16: Table des matières

L.M. 1995, c. 16

Loi concernant l'accord de règlement de la Première nation crie de Split Lake relatif à l'application de la convention sur la submersion de terres du nord manitobain, modifiant la Loi sur l'énergie hydraulique et apportant des modifications corrélatives

1 Définitions
2 Règlement des demandes
3(1) Modification du c. W60 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
4(1) Ratification
(2) Validation
5 Modification corrélative – c. R30 de la C.P.L.M.
6 Entrée en vigueur