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L.M. 1995, c. 2: Table des matières

L.M. 1995, c. 2

Loi de 1995 portant affectation de crédits

1 Définition de « budget »
2 Sommes pour l'exercice 1995-1996
3(1) Engagements financiers futurs
(2) Crédits votés au cours des années subséquentes
4 Pouvoir de payer des dettes
5 Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins
6 Fonds des innovations de développement durable
7 Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
8(1) Crédits affectés à des ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
9 Autorisation de dépenser des sommes récupérables
10 Échéance des affectations de crédits
11 Pouvoir d'emprunt
12 Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
13 Reddition de compte
14 Entrée en vigueur
ANNEXE A