L.M. 1994, c. 30

Loi de 1994 portant affectation de crédits

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1	Définition de « budget »
2	Sommes pour l'exercice 1994-1995
3(1)	Engagements financiers futurs
(2)	Crédits votés au cours des années subséquentes
4	Pouvoir de payer des dettes
5	Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins
6	Fonds des innovations de développement durable
7	Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
8(1)	Crédits affectés à des ententes avec le Canada
(2)	Crédits dépensés par anticipation
9	Autorisation de dépenser des sommes récupérables
10	Échéance des affectations de crédits
11	Pouvoir d'emprunt
12	Dépenses réputées faties en vertu de la préente loi
13	Reddition de compte
14	Entrée en vigueur
	ANNEXE A