L.M. 1994, c. 29

Loi d'emprunt de 1994

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1	Définition
2	Pouvoir d'emprunt
3(1)	Limites des emprunts
(2)	Limites
(3)	Réduction du pouvoir d'emprunt
4(1)	Pouvoir de dépenser
(2)	Pouvoir de dépenser existant
(3)	Annulation du pouvoir de dépenser
5	Énoncé à l'intérieur des décrets
6	Taux d'intérêt
7(1)	Pouvoir supplémentaire de dépenser
(2)	Rapport
(3)	Annulation
8	Utilisation des sommes empruntées
9	Clause de sauvegarde
10	Garanties des valeurs émises
11(1)	Création de fonds
(2)	Pouvoir d'affectuer des dépenses
12	Pouvoirs supplémentaires
13	Entrée en vigueur
	Annexe A
	Annexe B
	Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 1994