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L.M. 1993, c. 32: Table des matières

L.M. 1993, c. 32

Loi concernant les chemins de fer provinciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Renvoi à la Loi
2(1) Application
(2) Exception
PARTIE 1
COMPÉTENCE, PROCÉDURES, DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPELS
COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX
3(1) Compétence de la Commission
(2) Pouvoirs supplémentaires de la Commission
4 Audiences mixtes
5 Loi de 1987 sur les transports nationaux
6 Poursuite en dommages-intérêts
PROCÉDURES
7 Application du Code de la route
8 Partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
9 Preuve
10(1) Serments et affirmations solennelles
(2) Témoignage sous serment ou affirmation
11 Maintien de l'ordre
12 Bâtiments publics
13(1) Pouvoirs de réglementation
(2) Portée des règles – alinéas (1)a) à d)
(3) Portée des règles – alinéa (1)e)
14(1) Lignes directrices
(2) Accessibilité des lignes directrices
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15 Politique provinciale sur le transport
16(1) Conditions des permis et des autorisations
(2) Transfert de permis ou d'autorisations
17 Refus – permis ou autorisation
18 Suspension ou révocation
19 Conditions des ordonnances
20 Ordonnance ou décision provisoire
21 Décision ou ordonnance – demande partielle ou complète
22 Modification – ordonnance ou décision
23(1) Pouvoir d'exécution
(2) Pouvoir en cas de défaut
(3) Recouvrement des dépenses
24(1) Responsabilité des dirigeants et administrateurs
(2) Recouvrement
25 Dépens
26 Dépôt
APPELS
27(1) Appels
(2) Requêtes en autorisation d'appel
(3) Droit de la Commission
(4) Suspension des ordonnances et des décisions
(5) Communication de l'opinion de la Cour d'appel
28(1) Frais et dépens de l'appel
(2) Exception
PARTIE 2
EXPLOITATION DE CHEMINS DE FER, CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMINS DE FER ET CESSATION DU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
PERMIS D'EXPLOITATION
29 Permis obligatoire
30(1) Délivrance des permis
(2) Portée des obligations
(3) Exploitation par un non-propriétaire
AUTORISATION – CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMIN DE FER
31 Autorisation
32 Délivrance d'une autorisation
ABANDON DE SERVICE
33 Autorisation d'abandon
34(1) Délivrance d'une autorisation d'abandon de service
(2) Date de l'abandon
PARTIE 3
OBLIGATIONS, CONDITIONS DE TRANSPORT, CONTRATS ET PRIX
DROITS
35 Droits des compagnies ferroviaires
OBLIGATIONS
36 Obligations
CONDITIONS DE TRANSPORT, PRIX ET CONTRATS CONFIDENTIELS
37(1) Voyageurs – limite de la responsabilité
(2) Marchandises – limite de la responsabilité
(3) Absence d'entente
38(1) Règlements
(2) Restriction – prix maximaux
(3) Portée des pouvoirs
39(1) Contrats confidentiels
(2) Non-divulgation
40(1) Renvoi en arbitrage
(2) Aucun renvoi
(3) Arbitrage
(4) Règles régissant l'arbitrage
(5) Décision de l'arbitre
(6) Application de la décision
(7) Paiement par les parties
(8) Rémunération de l'arbitre
PRIX COMMUNS
41(1) Prix communs
(2) Ordonnance – absence d'entente
PARTIE 4
RELATIONS ENTRE LES COMPAGNIES
TRANSPORT ET TRAFIC DES AUTRES COMPAGNIES
42(1) Obligations – raccordement des chemins de fer
(2) Définition de « raisonnable »
RACCORDEMENTS
43 Raccordements
PARTIE 5
EXPROPRIATION, ENTRÉE, CERTIFICAT DE SÉCURITÉ ET RÈGLEMENTS
EXPROPRIATION
44(1) Autorisation nécessaire
(2) Autorisation de la Commission
ENTRÉE SUR DES BIENS-FONDS
45(1) Arpentage – entrée sur des biens-fonds adjacents
(2) Entrée – érection d'écrans paraneige
(3) Obstruction
(4) Poursuites contre la compagnie ferroviaire
(5) Poursuites par la compagnie ferroviaire
CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
46(1) Définition
(2) Obligation de fournir un certificat
(3) Conditions de dépôt
47(1) Certificat de sécurité
(2) Conditions d'obtention du certificat
RÈGLEMENTS
48(1) Règlements
(2) Incorporation par renvoi
(3) Portée des règlements
PARTIE 6
APPLICATION, PREUVE, INFRACTIONS ET PEINES
49(1) Inspecteurs
(2) Certificat
(3) Présentation du certificat
50(1) Pouvoirs des inspecteurs
(2) Mandat
(3) Exécution du mandat
(4) Assistance – inspecteur
(5) Entrave
PREUVE
51 Certificat du président ou du vice-président
INFRACTIONS ET PEINES
52(1) Infractions
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Peine
(4) Prescription
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
53(1) Modification du c. P280 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(5.1) Application aux chemins de fer
RENVOI
54 Renvoi à la C.P.L.M.
ENTRÉE EN VIGUEUR
55 Entrée en vigueur