L.M. 1993, c. 29: Table des matières

L.M. 1993, c. 29

Loi concernant les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Mentions
2 Présomption de capacité
3 Application de la Loi sur la santé mentale
4 Incompatibilité
5 Personne âgée de 17 ans
6(1) Prise de décisions appuyées
(2) Rôle de la prise de décisions appuyées
APPLICATION
7 Nomination de directeurs généraux
8 Délégation
PARTIE 2
SERVICES DE SOUTIEN
9 Fourniture de services de soutien
10(1) Pouvoir d'accorder des subventions et de conclure des accords
(2) Registres et fourniture de renseignements
(3) Vérification
(4) Accès aux documents
(5) Décision du ministre
PLAN INDIVIDUEL
11(1) Plan individuel obligatoire
(2) Révision du plan
12 Participation à l'élaboration du plan
MÉDIATION
13 Nomination d'un médiateur
14 Résultat de la médiation
15 Règlement du différend
DEMANDE À LA COMMISSION D'APPEL
16(1) Questions pouvant faire l'objet d'une demande
(2) Auteur de la demande
17(1) Avis d'audience
(2) Fourniture de documents
18(1) Partie à la demande
(2) Représentation
19 Audience à huis clos
20(1) Pouvoir de la commission d'appel
(2) Restriction
PARTIE 3
PROTECTION ET INTERVENTION D'URGENCE
PROTECTION
21(1) Obligation
(2) Application du paragraphe (1)
22(1) Enquête du directeur général
(2) Pouvoirs
23(1) Ordonnance
(2) Autorisation de visiter des lieux
(3) Assistance
24 Communications entre avocat et client
25 Mesure protectrice
MESURES D'URGENCE
26(1) Mesures d'urgence
(2) Droit de visite
(3) Assistance
(4) Durée de la mesure d'urgence
27 Suspension des pouvoirs du subrogé
28(1) Obligation d'informer la personne vulnérable
(2) Obligation d'informer d'autres personnes
PARTIE 4
SUBROGATION
SECTION 1
COMMISSAIRE AUX PERSONNES VULNÉRABLES
29 Nomination du commissaire
30 Mission du commissaire
31 Délégation
32 Ordre de surveillance
33(1) Registre des nominations
(2) Mise à jour du registre
(3) Avis concernant les changements
(4) Accès au registre
SECTION 2
COMITÉS D'AUDIENCE
34(1) Liste
(2) Composition de la liste
(3) Période où un nom figure sur la liste
(4) Rémunération et indemnités
35(1) Constitution d'un comité d'audience
(2) Recommandations du comité d'audience
(3) Renvoi de plusieurs demandes concernant la même personne
36(1) Nombre de membres des comités d'audience
(2) Critères de nomination
(3) Admissibilité
(4) Président
(5) Vacance
37 Délai raisonnable
38(1) Avis d'audience
(2) Contenu de l'avis
39 Renseignements destinés au comité d'audience
40(1) Procédure du comité d'audience
(2) Preuve
(3) Droit de la personne vulnérable d'être présente
(4) Possibilité de se faire entendre
(5) Droit de se faire représenter
41(1) Audience à huis clos
(2) Interdiction concernant la publication
42(1) Nomination pour un autre domaine décisionnel
(2) Examen du rapport
(3) Renvoi au même comité d'audience
(4) Application de la section 3 ou 4
43 Recommandations du comité d'audience
44(1) Examen des recommandations
(2) Possibilité de se faire entendre
45 Documents transmis au commissaire
SECTION 3
SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
DEMANDE DE NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
46 Incapacité relative aux soins personnels
47(1) Demande de nomination
(2) Demande écrite
(3) Demandes visant les deux domaines décisionnels
(4) Copie de la demande remise à la personne
48 Nomination d'un curateur
49 Enquête préliminaire du commissaire
50(1) Rejet de la demande
(2) Plan individuel
(3) Renvoi de la demande au comité d'audience
51(1) Avis de décision
(2) Fourniture des motifs de la décision
(3) Avis d'audience du comité d'audience
52 Audience du comité d'audience
NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
53(1) Nomination d'un subrogé à l'égard des soins personnels
(2) Avis de décision
(3) Refus de nommer un subrogé
(4) Fourniture des motifs de la décision
54(1) Qualités requises
(2) Conflit d'intérêts
55(1) Nombre de subrogés
(2) Subrogés conjoints
(3) Autre subrogé
56 Prise d'effet de la nomination
POUVOIRS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
57(1) Pouvoirs accordés
(2) Étendue des pouvoirs
(3) Conditions de la nomination
(4) Durée du mandat
58(1) Achat de choses essentielles
(2) Remboursement
LES POUVOIRS
59 Restriction concernant la garde et le divorce
60(1) Restriction concernant le règlement de demandes
(2) Exception – curateur public
61 Questions exclues de façon absolue
POUVOIR DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE DE LA PERSONNE VULNÉRABLE
62(1) Requête
(2) Procédure
(3) Ordonnance
(4) Pouvoir de visite
(5) Assistance d'un agent de la paix
(6) Remise d'une copie de l'ordonnance au commissaire
63(1) Placement dans un centre de développement
(2) Autorisation du tribunal
(3) Signification de l'avis de requête
(4) Remise d'une copie de la requête au commissaire
(5) Parties à la requête
(6) Motifs d'autorisation
(7) Remise d'une copie de l'ordonnance au commissaire
64(1) Approbation du commissaire – placement temporaire
(2) Avis de décision
65 Sortie du centre de développement
66 Retour au centre de développement
67 Droit de quitter le centre de développement
POUVOIR DE PRENDRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ
68 Restriction
69(1) Droit aux renseignements en matière de soins de santé
(2) Application du paragraphe (1)
FONCTIONS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
70 Observation obligatoire de la Loi
71 Bonne foi
72 Explications
73 Autonomie
74 Participation
75 Ligne de conduite la moins restrictive possible
76(1) Décisions au nom de la personne
(2) Intérêt véritable
QUESTIONS CONNEXES
77 Renseignements concernant la personne vulnérable
78 Droit aux renseignements concernant les soins personnels
79 Immunité
80 Rémunération
SECTION 4
SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
DEMANDE DE NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
81 Incapacité relative à la gestion des biens
82(1) Demande de nomination
(2) Demande écrite
(3) Demandes visant les deux domaines décisionnels
(4) Copie de la demande remise à la personne
83 Nomination d'un curateur
84 Enquête préliminaire du commissaire
85(1) Rejet de la demande
(2) Plan individuel
(3) Renvoi de la demande au comité d'audience
86(1) Avis de décision
(2) Fourniture des motifs de la décision
(3) Avis d'audience du comité d'audience
87 Audience du comité d'audience
NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
88(1) Nomination d'un subrogé à l'égard des biens
(2) Avis de décision
(3) Refus de nommer un subrogé
(4) Fourniture des motifs de la décision
89(1) Qualités requises
(2) Nomination de non-résidents
(3) Conflit d'intérêts
90(1) Nombre de subrogés
(2) Exigence en matière de résidence
(3) Subrogés conjoints
(4) Autre subrogé
91 Prise d'effet de la nomination
POUVOIRS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
92(1) Pouvoirs accordés
(2) Étendue des pouvoirs
(3) Droits du subrogé
(4) Conditions
(5) Exception
(6) Durée du mandat
RESTRICTION CONCERNANT LES POUVOIRS
93(1) Restriction concernant le règlement de demandes
(2) Exception – curateur public
QUESTIONS CONNEXES
94 Renseignements concernant la personne vulnérable
95 Droit aux renseignements concernant les biens
96 Remise des biens au subrogé
97 Rémunération
FONCTIONS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
98 Observation obligatoire de la Loi
99 Obligations de fiduciaire
100 Comptes
101 Explications
102 Autonomie
103 Participation
104 Considérations
105(1) Niveau de soin en l'absence de rémunération
(2) Niveau de soin en cas de rémunération
106(1) Dépenses nécessaires
(2) Principes directeurs
107(1) Responsabilité en dommages-intérêts
(2) Exception
REDDITION DE COMPTES DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
108(1) Dépôt d'un inventaire
(2) Reddition de comptes
(3) Copie de l'inventaire ou de la reddition de comptes
109(1) Reddition de comptes à la fin du mandat
(2) Moment de la reddition de comptes
(3) Remise des biens
110 Renseignements supplémentaires
111(1) Exception – curateur public
(2) Reddition de comptes du curateur public
REDDITION DE COMPTES AU DÉCÈS DU SUBROGÉ OU DE LA PERSONNE VULNÉRABLE
112 Décès du subrogé à l'égard des biens
113(1) Décès de la personne vulnérable
(2) Pouvoirs du curateur public au décès de la personne vulnérable
NOMINATION CONCERNANT UNE PERSONNE RÉSIDANT À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
114(1) Demande de nomination concernant un non-résident
(2) Nomination concernant un non-résident
(3) Conditions de la nomination
(4) Avis de nomination
SECTION 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SUBROGÉS
115 Effet des actes du subrogé
116 Caractère obligatoire des contrats
117 Pouvoirs connexes
118(1) Achèvement des opérations conclues par la personne vulnérable
(2) Achèvement des opérations – décès de la personne vulnérable
119 Médiation des différends
SECTION 6
NOMINATION, SUSPENSION OU MODIFICATION D'URGENCE
NOMINATION D'URGENCE
120(1) Demande de nomination d'urgence
(2) Renvoi non nécessaire
(3) Nomination d'urgence
(4) Période de validité
121 Pouvoir du subrogé nommé d'urgence
122(1) Avis de décision
(2) Motifs sur demande
SUSPENSION D'URGENCE ET NOMINATION TEMPORAIRE
123(1) Demande de suspension et de nomination temporaire
(2) Renvoi non nécessaire
(3) Suspension du subrogé
(4) Durée de la suspension
124 Pouvoirs du subrogé temporaire
125(1) Avis de décision
(2) Motifs sur demande
MODIFICATION D'URGENCE
126(1) Demande de modification d'urgence
(2) Renvoi non nécessaire
(3) Modification d'urgence de la nomination
(4) Restriction concernant les soins personnels et les biens
(5) Période de validité
127(1) Avis de décision
(2) Motifs sur demande
CONDITIONS GÉNÉRALES
128 Qualités requises
129 Pouvoirs
SECTION 7
RÉVOCATION, REMPLACEMENT ET MODIFICATION DE LA NOMINATION
DEMANDE ET PROCÉDURE
130(1) Demande de révocation, de remplacement ou de modification
(2) Forme de la demande
(3) Demande présentée à l'initiative du commissaire
131(1) Demande frivole
(2) Avis du refus
132 Avis de la demande
133(1) Renvoi à un comité d'audience
(2) Avis du renvoi à un comité d'audience
(3) Application de la section 2
134(1) Absence de renvoi
(2) Possibilité de se faire entendre
135(1) Avis de décision
(2) Motifs sur demande
RÉVOCATION
136 Révocation
REMPLACEMENT
137(1) Nomination d'un subrogé suppléant
(2) Qualités requises
138 Pouvoirs du subrogé suppléant
MODIFICATION
139(1) Modification du mandat
(2) Restriction concernant les soins personnels et les biens
(3) Qualités requises
SECTION 8
EXAMEN DU MANDAT AVANT LE RENOUVELLEMENT
140(1) Examen du mandat
(2) Nombre de renouvellements
(3) Questions étudiées
141(1) Renvoi à un comité d'audience
(2) Absence de renvoi
(3) Avis d'examen
(4) Renvoi en cas d'opposition
142(1) Audience et recommandations
(2) Application de la section 2
143 Possibilité de se faire entendre
DÉCISION PRISE DANS LE CADRE DE L'EXAMEN
144(1) Renouvellement ou modification du mandat
(2) Maintien des pouvoirs
(3) Restriction concernant les soins personnels et les biens
(4) Pouvoirs du subrogé
(5) Conditions
(6) Durée du mandat
145 Révocation du mandat
146(1) Avis de décision
(2) Motifs sur demande
SECTION 9
APPEL À LA COUR DU BANC DE LA REINE
147(1) Appels des décisions du commissaire
(2) Personnes qui peuvent interjeter appel
(3) Appel avec l'autorisation du tribunal
MODE D'APPEL
148 Avis de requête
149 Délai
150 Signification
151 Dépôt de la décision au tribunal
152(1) Signification au curateur public
(2) Droit pour le curateur public d'être entendu
153 Suspension de la décision
154 Témoins non contraignables
155 Nouvelle affaire
POUVOIRS DU TRIBUNAL
156(1) Pouvoirs du tribunal
(2) Rejet d'une requête
(3) Nomination d'un subrogé par le tribunal
(4) Mention des pouvoirs
157 Effet de l'ordonnance du tribunal
158 Remise d'une copie de l'ordonnance au commissaire
PARTIE 5
AVIS, CONFIDENTIALITÉ, IMMUNITÉ, RÈGLEMENTS ET INFRACTIONS
159(1) Avis donné par le commissaire
(2) Avis donné par courrier ordinaire
(3) Avis en cas de constitution d'un comité d'audience
(4) Date de remise de l'avis
(5) Envoi par courrier
(6) Exception
(7) Connaissance de fait
160 Obligation de secret
161(1) Renseignements à fournir
(2) Communications entre avocat et client
IMMUNITÉ
162(1) Immunité relative à la communication de renseignements
(2) Immunité relative aux attributions
RÈGLEMENTS
163 Règlements
INFRACTIONS
164(1) Infractions
(2) Peines
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RENVOI À LA CODIFICATION PERMANENTE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
165(1) Disposition transitoire : définitions
(2) Maintien de l'ordonnance
(3) Annulation d'ordonnances
166(1) Approbation du maintien du placement
(2) Délai
(3) Avis de décision
167 Maintien du placement
168 Droit de quitter le centre de développement
169(1) Appel
(2) Application de la section 9 de la partie 4
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES – LOI SUR LA SANTÉ MENTALE
170(1) Modifications corrélatives, c. M110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(1.1) Exception au paragraphe 26.12(1)
(6) Annulation de l'ordre de surveillance
(7)
(8)
(3) Exception
(9)
(2) Exception
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
(19)
(20)
(21)
(22)
(23)
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES – AUTRES LOIS
Loi sur le changement de nom
171(1) Modification du c. C50 de la C.P.L.M.
(2)
3 Demande et consentement du curateur ou du subrogé
Loi sur les services à l'enfant et à la famille
172(1) Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur la fonction publique
173(1) Modification du c. C110 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur la pension de la fonction publique
174(1) Modification du c. C120 de la C.P.L.M.
(2)
49 Titulaire de rente incapable
Loi sur les coopératives
175(1) Modification du c. C223 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les corporations
176(1) Modification du c. C225 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
177(1) Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
(2)
(3) Avis lorsqu'un mineur ou une personne ayant une incapacité mentale est concerné
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
178(1) Modification du c. C305 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur l'aide aux personnes à charge
179(1) Modification du c. D37 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur le domicile et la résidence habituelle
180(1) Modification du c. D96 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4) Demande de changement de domicile
(4)
Loi sur le douaire
181(1) Modification du c. D100 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Loi sur les enquêtes médico-légales
182(1) Modification du c. F52 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
Loi sur les districts de services sociaux et de santé
183(1) Modification du c. H26 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur l'assurance-maladie
184(1) Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur la propriété familiale
185(1) Modification du c. 46 des L.M. 1992
(2)
(3)
(4)
(5)
(2) Pouvoir du subrogé à l'égard des biens du conjoint
Loi sur les hôpitaux
186(1) Modification du c. H120 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur l'Hydro-Manitoba
187(1) Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les droits patrimoniaux
188(1)
(2)
(3)
(4)
(2) Passation en cas d'incapacité d'une des parties
(3) Passation en cas d'application de l'article 21
Loi sur la prescription
189(1) Modification du c. L150 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur la réglementation des alcools
190(1) Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur les mines et les minéraux
191(1) Modification du c. M162 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur les municipalités
192(1) Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur l'évaluation municipale
193(1) Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur l'obligation alimentaire des enfants
194(1) Modification du c. P10 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur l'égalité des salaires
195(1) Modification du c. P13 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les sociétés en nom collectif
196(1) Modification du c. P30 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les procurations
197(1) Modification du c. P97 de la C.P.L.M.
(2)
(2) Effet de la nomination d'un curateur ou d'un subrogé
Loi sur l'inscription des psychologues
198(1) Modification du c. P190 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur le curateur public
199(1) Modification du c. P275 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les travaux publics
200(1) Modification du c. P300 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les biens réels
201(1) Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
(2)
34(1) Demande au nom d'un mineur ou d'un faible d'esprit
(3)
172(1) Représentation par tuteur, curateur ou subrogé
(4)
Loi sur l'enregistrement foncier
202(1) Modification du c. R50 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les valeurs mobilières
203(1) Modification du c. S50 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur la pension de retraite des enseignants
204(1) Modification du c. T20 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
Loi sur le téléphone au Manitoba
205(1) Modification du c. T40 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les fiduciaires
206(1) Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
Loi sur les statistiques de l'état civil
207(1) Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
(2)
Loi sur les testaments
208(1) Modification du c. W150 de la C.P.L.M.
(2)
(2) Application au curateur public
Loi sur les accidents du travail
209(1) Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
(2)
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
210 Codification permanente
211 Entrée en vigueur