L.M. 1993, c. 28: Table des matières

L.M. 1993, c. 28

Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs

1 Objet
2 Définitions
3(1) Interdiction
(2) Interdiction de consommer
(3) Exception
4 Preuve de la nature de la substance
5 Preuve par analyse
6 Infractions et peines
7(1) Infractions – mineur
(2) Peine – contravention au paragraphe 3(1)
(3) Peine – contravention au paragraphe 3(2)
8 Disculpation
9 Règlements
10 Abrogation
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur