Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Rechercher :  

Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :

« * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).

« ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


L.M. 1993, c. 17

Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les terres domaniales.

2

Il est ajouté, après l'article 13, ce qui suit :

Ententes sur la protection des ressources naturelles

13.1(1)

Toute entente qui est conclue entre la Couronne et une personne relativement à l'aliénation de terres domaniales, qui contient une restriction quant à la mise en valeur de tout ou partie des terres en vue de la protection de ressources naturelles et qui prévoit que la restriction peut être appliquée contre tout propriétaire subséquent des terres est, si une opposition est déposée en conformité avec le paragraphe (2), exécutoire contre le propriétaire subséquent.

Dépôt d'oppositions

13.1(2)

Toute partie à une entente conclue en vertu du paragraphe (1) peut déposer une opposition accompagnée d'une copie de l'entente au bureau des titres fonciers compétent.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.