L.M. 1994, c. 2

Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, la Loi sur les municipalités, la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les poursuites sommaires

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	C H A P I T R E 2
	LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG, LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS, LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES
	PARTIE 1
	LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG
1	Modification du c. 10 des L.M. 1989-90
2(1)
(2)
(5)	Prise d'effet – correction ou clarification
3(1)
(2)	Limites et nom des quartiers
(2)
(2.1)	Effet d'une modification des quartiers
4
5(1)
(2)
(3)
(4)
6
7
8(1)
(2)
(3)	Effet des modifications
9
10(1)
(2)
(2)	Délai pour le dépôt du rapport
11
12
141(1)	Définition
(2)	Politique des approvisionnements
(3)	Contenu de la politique
13
(2)	Exception
14(1)
180(1)	Taxe d'affaires
(2)
15
(5)	Application progressive d'un taux unique
(6)	Limitation – arrêté visé au paragraphe (5)
16
17
18
	LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'AFFAIRES – ABSENCE D'ÉVALUATION
183.1(1)	Pouvoir d'exiger une licence
(2)	Pouvoirs de l'inspecteur des licences
(3)	Preuve – publication d'annonce
19
195.1(1)	Rajustement de la taxe d'affaires
(2)	Limitation – arrêté visé au paragraphe (1)
20
21(1)
(2)
22
(2)	Utilisation gratuite des bibliothèques
23
24
510.1	Arrêté – Loi sur les poursuites sommaires
25
26
27
574.1(1)	Règlements sur la zone tampon de l'aéroport
(2)	Règlements – paragraphe (1)a)
28(1)
(2)
(3)	Arrêtés – zone tampon de l'aéroport
29(1)
(2)
(2.1)	Arrêté d'aménagement – zone tampon de l'aéroport
30
31
32
644.1	Renvoi du rapport à la Commission municipale
33(1)
645(1)	Décision du conseil municipal
(2)
(1.1)	Décision – zone tampon de l'aéroport
(1.2)	Restrictions – zone tampon de l'aéroport
(3)
(2)	Avis de la décision – zone tampon de l'aéroport
	PARTIE 2
	LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
34	Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
(2)
(1.1)	Prise d'effet – correction ou clarification
36
215.1	Arrêté – Loi sur les poursuites sommaires
	PARTIE 3
	LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
37	Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
38
39
(2)	Règlements
(3)	Portée des règlements
(4)	Règlements – paragraphe (2)b)
40
(4)	Audition des objections
41
(5)	Plan – arrêté ministériel
(6)	Autorisation de créer des zones tampon
42
(5)	Plan directeur – zone tampon d'un aéroport
43
(3.1)	Règlement de zonage – zone tampon de l'aéroport
44
(2)	Normes d'aménagement – zone tampon
45(1)
(6)	Audition des objections
(2)
(7)	Transfert des objections à la Commission
	PARTIE 4
	LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES
46	Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
47
48
23.1(1)	Privilège de l'autorité
(2)	Frais et dépens
(3)	Prise d'effet du privilège
(4)	Amendes après enregistrement du privilège
(5)	Disposition transitoire
23.2(1)	Avis d'enregistrement
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Signification
23.3(1)	Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
(2)	Interprétation
(3)	Priorité du privilège
(4)	Sûreté opposable dès son enregistrement
(5)	Acquisitions subséquentes
(6)	Signature du propriétaire
(7)	Frais d'administration
(8)	Montant des frais d'administration
23.4	Remise des frais judiciaires
49
	PARTIE 5
	DISPOSITIONS DIVERSES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
50
51(1)	Entrée en vigueur
(2)	Entrée en vigueur : articles 13 à 19 et 50
(3)	Entrée en vigueur : partie 4