L.M. 1992, c. 54

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

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1	Définitions
2	Constitution de l'Office de financement
3	Objet
4	Direction du ministre des Finances
5	Délégation de pouvoirs
6(1)	Pouvoirs de l'Office de financement
(2)	Pouvoirs supplémentaires de l'Office de financement
7	Exercice
8(1)	Personnel
(2)	Recours à des employés du gouvernement
(3)	Rémunération
9(1)	Avances sur le Trésor
(2)	Fonds de roulement
(3)	Remboursement
10	Sommes de toute source
11(1)	Désignation d'organismes de service spécial
(2)	Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
12	Modification de la charte
13	Accords de gestion
14	Dispositions régissant les organismes
15	Révocation de la désignation
16	Financement des organismes
17	Opérations bancaires
18	Placements
19	Paiements
20	Surplus
21	Registres et comptes
22	Vérifications
23(1)	Rapport annuel de l'Office de financement
(2)	Dépôt du rapport de l'Office de financement
24(1)	Rapport annuel des organismes
(2)	Dépôt du rapport des organismes
25	Inapplication de la Loi sur les corporations
26	Mandataire de la Couronne
27	Couronne liée
28	Codification permanente
29	Entrée en vigueur