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L.M. 1992, c. 53: Table des matières

L.M. 1992, c. 53

Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes

1 Définitions
2(1) Constitution
(2) Mandat
3 Pouvoirs et fonctions
4(1) Désignation des dirigeants
(2) Intérim du commissaire en chef
5 Rémunération et indemnités
6(1) Pouvoirs de la Commission
(2) Forme et signification de l'avis
7 Serments et affirmations solennelles
8 Preuve
9 Comité
10 Confidentialité
11(1) Immunité
(2) Responsabilité
12 Contraignabilité des membres
13 Infraction et peine
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur