L.M. 1992, c. 38: Table des matières

L.M. 1992, c. 38

Loi sur la protection des voies publiques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1(1) Définitions
(2) Sens de «sans modification ni agrandissement»
(3) Mention de «la présente loi»
2(1) Champ d'application
(2) Couronne liée
PARTIE 2
VOIES DE JONCTION, RÉGLEMENTATION DES ACCÈS ET DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ADJACENTS À DES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ
ABROGATION DE DROITS EN COMMON LAW
3(1) Abrogation de droits en common law
(2) Indemnisation
RÈGLEMENTS
4(1) Règlements
(2) Renvoi au Conseil routier
(3) Établissement d'une zone contrôlée
(4) Établissement d'une zone contrôlée supplémentaire
(5) Classification des travaux d'aménagement et des arbres
(6) Règlement concernant l'article 41
VOIES DE JONCTION
5 Consentement du ministre
PERMIS
6 Interdiction – routes à accès limité
7 Interdiction – construction de voies d'accès
8(1) Permis pour voie d'accès
(2) Permis pour travaux d'aménagement, arbres et panneaux sur les lieux
(3) Permis pour panneaux hors des lieux
(4) Portée du permis pour voie d'accès
(5) Portée du permis pour panneau
(6) Expiration du permis
(7) Cession
9(1) Annulation par le ministre
(2) Annulation par le Conseil routier
10(1) Droit d'appel
(2) Contenu de l'avis
(3) Absence d'appel
FERMETURE ET ENLÈVEMENT OU REPLACEMENT D'ACCÈS LÉGAUX PAR LE MINISTRE
11(1) Fermeture ou transformation par le ministre
(2) Absence d'indemnisation
(3) Indemnisation
(4) Absence d'indemnisation
(5) Indemnisation assujettie au permis
(6) Dépôt d'une demande
(7) Loi sur l'expropriation
PARTIE 3
CONTRÔLE D'APPLICATION
12(1) Inspecteurs
(2) Certificat
(3) Production du certificat
13(1) Pouvoirs des inspecteurs
(2) Entrée dans des habitations
(3) Mandat
(4) Exécution du mandat
(5) Assistance
(6) Entrave
ENLÈVEMENT OU TRANSFORMATION DES ACCÈS, DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT, DES ARBRES ET DES PANNEAUX ILLÉGAUX
14(1) Définition
(2) Arrêté du ministre
(3) Signification de l'arrêté
(4) Défaut de se conformer à l'arrêté
(5) Vente
(6) Recouvrement des frais
(7) Contribution
(8) Infraction
ENLÈVEMENT DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE PANNEAUX DISGRACIEUX OU DANGEREUX
15(1) Définition
(2) Champ d'application
(3) Arrêté du ministre
(4) Contenu de l'arrêté
(5) Forme de l'arrêté et signification
(6) Défaut du propriétaire
(7) Vente
(8) Recouvrement des frais
(9) Requête
(10) Contribution
16 Délégation
PARTIE 4
CONSEIL ROUTIER
17 Définition
18(1) Maintien du Conseil routier
(2) Mandat
19 Fonctions du Conseil routier
20(1) Désignation des dirigeants
(2) Fonctions du vice-président
(3) Président ou vice-président intérimaire
21(1) Rémunération
(2) Indemnités
22(1) Quorum
(2) Décisions prises à la majorité des voix
(3) Perte du quorum
23 Audiences
24(1) Audiences orales
(2) Droit du ministre d'être entendu
25 Pouvoirs du Conseil routier
26(1) Loi sur la preuve au Manitoba
(2) Preuve
27(1) Enquêtes menées par un seul membre
(2) Décision
28 Règles de pratique ou de procédure
29 Recours à des fonctionnaires
30(1) Conseillers spéciaux
(2) Rémunération
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PREUVE
31 Certificat du ministre
INFRACTIONS ET PEINES
32(1) Infraction
(2) Peine
(3) Prescription
33 Ordonnance d'observation
IMMUNITÉ
34(1) Immunité
(2) Responsabilité de la Couronne
35 Contraignabilité des témoins
PARTIE 6
DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
36 Définitions
37(1) Maintien des droits conférés par les permis
(2) Exception
(3) Permis d'accès et de travaux d'aménagement – c. H40 de la C.P.L.M.
(4) Permis d'accès et de travaux d'aménagement sous le régime de l'ancienne loi
(5) Permis pour panneau – c. H40 de la C.P.L.M.
38 Préservation du droit de maintenir une voie d'accès
39 Préservation du droit de maintenir des travaux d'aménagement ou des panneaux
40 Préservation du droit de maintenir des arbres
41(1) Panneaux illégaux
(2) Permis pour panneaux
(3) Portée du permis
(4) Expiration et conditions
(5) Conformité réputée
42(1) Définition
(2) Abrogation des anciens règlements
(3) Demandes non tranchées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
(4) Demandes de permis présentées en vertu de l'ancienne loi
(5) Appels interjetés sous le régime de l'ancienne loi
(6) Délai d'appel non expiré
43(1) Demande visée au paragraphe 8(3) du c. H40 de la C.P.L.M.
(2) Demande visée aux paragraphes 14(1) et (3) du c. H40 de la C.P.L.M.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
44(1) Modification du c. E190 de la C.P.L.M.
(2)
(2) Restriction
(2.1) Indemnités concernant les voies d'accès
(2.2) Indemnités assujetties aux permis
45(1) Modification du c. H40 de la C.P.L.M.
(2)
(11) Exception
(3)
(4) Enlèvement d'arbres
(4)
46(1) Modification du c. O31 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(5) Application des paragraphes 45(2) et (3)
(4)
47(1) Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
(2)
ABROGATION, RENVOI À LA C.P.L.M. ET ENTRÉE EN VIGUEUR
48 Abrogation du c. H50 des L.R.M. 1987
49 Codification permanente
50 Entrée en vigueur