L.M. 1992, c. 33

Loi sur les directives en matière de soins de santé et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois


	INTERPRÉTATION
1	Définitions
2	Capacité
3	Application de la Loi sur la santé mentale
	DIRECTIVES
4(1)	Auteur
(2)	Présomption de capacité
(3)	Présomption – âge
5	Contenu des directives
6(1)	Entrée en vigueur des directives
(2)	Capacité partielle
7(1)	Effet des décisions
(2)	Effet d'une décision du mandataire
8(1)	Consignation par écrit
(2)	Signature
9(1)	Révocation
(2)	Effet du divorce
10	Directives faites à l'extérieur de la province
11	Formule de directives
	MANDATAIRES
12	Âge des mandataires
13	Principes
14	Restrictions
15(1)	Plusieurs mandataires
(2)	Mandat conjoint
(3)	Désaccord entre les mandataires
16	Délégation de pouvoir
17(1)	Mauvaise conduite
(2)	Restrictions
18	Divulgation de renseignements médicaux
19	Responsabilité du mandataire
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20	Services d'un avocat
21	Fardeau de la preuve
22	Immunité
23	Présomption de validité
24	Admissibilité aux dons et aux legs
25	Droits acquis
26	Présomption
27	Infraction et peine
28(1)	Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(5.1)	Fardeau de la preuve
(12)
(6.1)	Fardeau de la preuve
(13)
(14)
(2)	Consentement
(15)
(16)
(4)	Partie à une requête
(17)
(18)
(19)
(1.2.1)	Restrictions
29(1)	Modification du c. H180 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
3(1)	Directives pour le compte d'un défunt
(1.1)	Directives – mandataire ou plus proche parent
(4)
(3)	Directives – décès imminent
(3.1)	Directives – mandataire ou plus proche parent
(5)
(2)	Demande
(6)
(3)	Interdiction de participer à la transplantation
30	Codification permanente
31	Entrée en vigueur