L.M. 1992, c. 33: Table des matières

L.M. 1992, c. 33

Loi sur les directives en matière de soins de santé et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Capacité
3 Application de la Loi sur la santé mentale
DIRECTIVES
4(1) Auteur
(2) Présomption de capacité
(3) Présomption – âge
5 Contenu des directives
6(1) Entrée en vigueur des directives
(2) Capacité partielle
7(1) Effet des décisions
(2) Effet d'une décision du mandataire
8(1) Consignation par écrit
(2) Signature
9(1) Révocation
(2) Effet du divorce
10 Directives faites à l'extérieur de la province
11 Formule de directives
MANDATAIRES
12 Âge des mandataires
13 Principes
14 Restrictions
15(1) Plusieurs mandataires
(2) Mandat conjoint
(3) Désaccord entre les mandataires
16 Délégation de pouvoir
17(1) Mauvaise conduite
(2) Restrictions
18 Divulgation de renseignements médicaux
19 Responsabilité du mandataire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20 Services d'un avocat
21 Fardeau de la preuve
22 Immunité
23 Présomption de validité
24 Admissibilité aux dons et aux legs
25 Droits acquis
26 Présomption
27 Infraction et peine
28(1) Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(5.1) Fardeau de la preuve
(12)
(6.1) Fardeau de la preuve
(13)
(14)
(2) Consentement
(15)
(16)
(4) Partie à une requête
(17)
(18)
(19)
(1.2.1) Restrictions
29(1) Modification du c. H180 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
3(1) Directives pour le compte d'un défunt
(1.1) Directives – mandataire ou plus proche parent
(4)
(3) Directives – décès imminent
(3.1) Directives – mandataire ou plus proche parent
(5)
(2) Demande
(6)
(3) Interdiction de participer à la transplantation
30 Codification permanente
31 Entrée en vigueur