L.M. 1991-92, c. 48

Projet de loi 75, 2^e session, 35^e législature

Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba et modifiant diverses dispositions législatives

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1)	Définitions
(2)	Sens de «liées»
(3)	Sens de «garantie»
(4)	Détermination de la valeur de l'actif
(5)	Sens de «groupe»
(6)	Contrôle d'une corporation
(7)	Contrôle d'une société en nom collectif
(8)	Contrôle d'une fiducie
(9)	Propriété bénéficiaire
2(1)	Application de la Loi sur les corporations
(2)	Dispositions non applicables
(3)	Dispositions partiellement applicables
(4)	Incompatibilité
	PARTIE 2
	CONSTITUTION ET ORGANISATION
3(1)	Constitution
(2)	Objets
(3)	Fonds réputé constitué en vertu du c. C225 de la C.P.L.M.
(4)	Dépôt d'autres statuts
4(1)	Capital-actions
(2)	Droits prévus à l'annexe
(3)	Droits de conversion rattachés aux actions spéciales de catégorie «G»
(4)	Catégories additionnelles d'actions
5(1)	Restriction quant à l'émission d'actions
(2)	Rachat des actions spéciales de catégorie «G»
6(1)	Premiers administrateurs
(2)	Début du mandat
7(1)	Composition du conseil
(2)	Actions ordinaires de catégorie «A»
(3)	Actions spéciales de catégorie «G»
(4)	Actions spéciales de catégorie «I»
(5)	Actions spéciales de catégorie «L»
(6)	Appariement du nombre des administrateurs
(7)	Nomination d'autres administrateurs
8	Avis de convocation
9	Quorum
10(1)	Bureau enregistré
(2)	Avis à la Direction des corporations
	PARTIE 3
	FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
11(1)	Politique et critères en matière de placement
(2)	Restrictions
(3)	Application de l'alinéa (2)a)
12(1)	Réserves
(2)	Placement des réserves
(3)	Définition de «garantie» ou «sûreté»
13(1)	Placements interdits
(2)	Définition
(3)	Définitions
(4)	Exception
14(1)	Souscription d'actions par précompte salarial
(2)	Avis de fin de précompte salarial
(3)	Remise des montants au Fonds
(4)	Souscription réputée
(5)	Montant réputé être une rémunération
15(1)	Évaluation
(2)	Évaluation de l'actif
(3)	Définition de «valeur de réalisation nette»
(4)	Rapport
(5)	Obligation du conseil
(6)	Réévaluation
(7)	Obligation du conseil
(8)	Exception
	PARTIE 4
	CONFLITS D'INTÉRÊTS
16	Définitions
17	Application
18(1)	Inhabilité
(2)	Exception
19(1)	Obligations des administrateurs et des dirigeants
(2)	Absence de la réunion
(3)	Renseignements consignés
20	Quorum
21	Affaires ou opérations annulables
22	Inobservation
	PARTIE 5
	RÈGLEMENTS
23	Règlements
	PARTIE 6
	MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
24	Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
11.1(1)	Définitions
(2)	Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
(3)	Preuve du crédit
(4)	Désignation du crédit
(5)	Restriction applicable au montant désigné
(6)	Désignation excédentaire
(7)	Déclaration et paiement de l'impôt
(8)	Application
25	Codification permanente
26	Entrée en vigueur
	ANNEXE
1(1)	Droit de vote
(2)
(3)
2(1)	Répartition en cas de dissolution ou de liquidation
(2)
3(1)	Dividendes
(2)
(3)
(4)
4(1)	Droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés aux actions spéciales de catégorie «I»
(2)
(3)
(4)
5(1)	Restrictions applicables au transfert d'actions
(2)
(3)
(4)
6(1)	Rachat d'actions ordinaires de catégorie «A» et d'actions spéciales de catégorie «L»
(2)
(3)
(4)
(5)
7(1)	Interprétation
(2)
(3)
(4)