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L.M. 1991-92, c. 45

Projet de loi 71, 2e session, 35e législature

Loi sur le Programme d'encouragement à l'exploration minière

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DÉFINITIONS
1 Définitions
2(1) Création du programme
(2) Pouvoirs du ministre
RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS
3 Renseignements et documents
4 Documents, dossiers et livres
INADMISSIBILITÉ
5 Versements
6 Recouvrement de la subvention
7(1) Réduction de la subvention
(2) Recouvrement
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS
8(1) Renseignements confidentiels
(2) Déposition en justice
(3) Exceptions
(4) Divulgation
(5) Bénéficiaire et montant de la subvention
(6) Rapports
INSPECTION
9(1) Inspecteurs
(2) Certificat
(3) Présentation du certificat
10(1) Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Mandat
(3) Assistance
(4) Entrave
COMITÉ CONSULTATIF
11 Comité consultatif
INFRACTIONS
12(1) Infractions
(2) Administrateur ou dirigeant de la corporation
(3) Particuliers
(4) Corporations
(5) Prescription
ENTRÉE EN VIGUEUR
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur