L.M. 1991-92, c. 1

Projet de loi 21, 2^e session, 35^e législature

Loi de 1991 portant affectation anticipée de crédits

Retour à la Loi

1	Définition de «budget principal»
2	Sommes
3(1)	Engagements financiers pour l'avenir
(2)	Crédits
4	Limitation des dépenses pour chaque poste
5	Adoption d'une loi
6	Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
7	Sommes récupérables
8(1)	Ententes avec le Canada
(2)	Crédits dépensés par anticipation
9	Fonds des innovations environnementales
10	Décentralisation
11	Reddition de compte à Sa Majesté
12	Pouvoir d'emprunt
13	Entrée en vigueur