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  3. Législation manitobaine

L.M. 1990-91, c. 14

Projet de loi 27, 1er session, 35e législature

Loi de 1990 portant affectation de crédits

Table des matières

(Date de sanction : 14 décembre 1990)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «budget principal»

1

Dans la présente loi, «budget principal» désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1991.

Sommes pour l'exercice 1990-1991

2

Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 4658585800$ pour couvrir, du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Engagements financiers futurs

3(1)

Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1991 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 500000000$, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1991, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1991 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

3(2)

Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'exercice pendant lequel on prévoit les effectuer.

Pouvoir de payer des dettes

4

En plus du pouvoir de dépenser qui lui est accordé en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à payer des dettes qui totalisent 506,435.$ et qui sont impayées dans les comptes de la province le 31 mars 1990.

Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba

5(1)

Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique «Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba» (XXVI) et au poste no 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget principal.

Nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

5(2)

Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal autre que «Affaires urbaines (XX) » aux fins de la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; le montant des crédits affectés à cette nouvelle entente, au poste no 3 ou au poste no 4 de la rubrique «Affaires urbaines (XX)» intitulés respectivement «Coordination de la politique et gestion des ententes» et «Dépenses en capital» est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique «Affaires urbaines (XX)» est augmenté d'autant.

Nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

5(3)

Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg sous toute rubrique autre que «Affaires urbaines (XX)», doivent être dépensés aux fins de cette nouvelle entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines peut être augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant des crédits ainsi transférés; le montant des crédits affectés à cette nouvelle entente au poste no 3 ou au poste no 4 de la rubrique «Affaires urbaines (XX)» intitulés respectivement «Coordination de la politique et gestion des ententes» et «Dépenses en capital» est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique «Affaires urbaines (XX)» est augmenté d'autant.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

6

Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1991, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Augmentations générales de salaire

7

Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement à l'augmentation générale de salaire au niveau des ministères du gouvernement, doit être autorisée au poste no 1 de la rubrique "Augmentation générale de salaire (XXV)" intitulé "Augmentation générale de salaire".

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

8(1)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

8(2)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, une fois conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, une fois conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Fonds des innovations environnementales

9

Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste no 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» intitulé «Fonds des innovations environnementales» et figurant dans le budget principal peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» du budget principal.

Décentralisation

10

Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement à la décentralisation, doit être autorisée au poste no1 de la rubrique «Décentralisation (XXXIV)» intitulé «Décentralisation».

Échéance des affectations de crédits

11

Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1991 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense était déjà engagée le ou avant le 31 mars 1991; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Pouvoir d'emprunt

12

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 300000000$, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Reddition de compte

13

Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

14

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1991, et de l'emploi auquel ils sont affectés.

No du poste Montant
LÉGISLATION (I)
1.  Indemnités (crédits législatifs) 2 421 000 $
2.  Prestations de retraite (crédits législatifs) 1 277 900
3.  Allocations aux députés (crédits législatifs) 3 278 900
Total des crédits législatifs affectés à la Législation 6 977 800 $
4.  Autres dépenses de l'Assemblée 3 782 000
Traitement du chef de l'Opposition officielle 20 600
Autres salaires et dépenses 3 761 400
5.  Bureau du Vérificateur provincial 2 811 500
6.  Ombudsman 682 100
7.  Élections Manitoba 6 959 300
Total des crédits votés pour la Législation 14 234 900 $
Total des crédits législatifs et des crédits votés pour la Législation 21 212 700 $
CONSEIL EXÉCUTIF (II)
1.  Administration 3 409 200 $
Traitement du premier ministre et président du Conseil exécutif 26 600 $
Autres frais administratifs 3 382 600
3 409 200 $
AGRICULTURE (III)
1.  Administration et finances 2 988 100 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 967 500
2.  Société d'assurance-récolte du Manitoba 21 904 300
3.  Société du crédit agricole du Manitoba 15 310 800
4.  Division du développement agricole et de la commercialisation 12 529 500
5.  Division des services agricoles régionaux 11 309 400
6.  Division de la politique et de l'économie 2 889 100
7.  Ententes fédérales-provinciales 1 728 000
8.  Assurance-revenu et programmes d'aide 11 317 800
9.  Achats de produits pharmaceutiques et de sperme 7 290 700
10.  Programme d'allègement des taux d'intérêt élevés 1 500 000
11.  Programme manitobain d'aide en matière de taux d'intérêts 23 360 000
112 127 700 $
FONCTION PUBLIQUE (XVII)
1.  Commission de la fonction publique 4 749 400 $
2.  Régime d'avantages sociaux de la fonction publique 57 114 300
3.  Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire 13 863 600
75 727 300 $
PROGRAMMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE (XXXIII)
1.  Programmes financés par des revenus de loteries 4 112 400 $
4 112 400 $
CONSOMMATION, CORPORATIONS ET COOPÉRATIVES (V)
1.  Administration et finances 929 200 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 908 600
2.  Office des consommateurs 985 100
3.  Corporations 5 256 800
4.  Développement et réglementation des coopératives, des caisses populaires et des Credit Unions 1 811 500
8 982 600 $
CULTURE, PATRIMOINE ET LOISIRS (XIV)
1.  Administration et finances 1 898 000 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 877 400
2.  Division des programmes 12 405 900
3.  Services d'information 5 463 700
4.  Secrétariat des affaires multiculturelles 315 800
5.  Dépenses en capital 200 000
6.  Programmes financés par des revenus de loteries 35 928 200
56 211 600 $
ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (XVI)
1.  Division de l'administration et des finances 5 574 100 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 5 553 500
2.  Conseils, commissions et comités gouvernementaux 31 303 000
3.  Aide financière aux écoles 541 306 200
4.  Division des services auxiliaires et du développement des programmes 20 582 800
5.  Division de l'éducation postsecondaire, de la formation des adultes, de l'éducation permanente et de la formation professionnelle 100 896 000
6.  Commission des subventions aux universités 195 755 800
7.  Bureau de l'éducation française 4 574 600
8.  Dépenses en capital 35 344 600
935 337 100 $
ÉNERGIE ET MINES (XXIII)
1.  Administration et finances 1 708 400 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 687 800
2.  Énergie 3 485 700
3.  Ressources minières 6 025 200
4.  Régie de l'énergie du Manitoba 3 400 000
14 619 300 $
ENVIRONNEMENT (XXXI)
1.  Administration et finances 1 953 800 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 933 200
2.  Gestion de l'environnement 9 888 800
3.  Organismes consultatifs sur les questions environnementales 488 800
4.  Institut international de développement durable 800 000
13 131 400 $
SERVICES A LA FAMILLE (IX)
1.  Administration et finances 7 069 400 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 7 048 800
2.  Services d'enregistrement et de permis 1 470 100   
3.  Réadaptation et vie en société 73 184 900
4.  Services à l'enfant et à la famille 110 947 000
5.  Sécurité du revenu 277 420 200
6.  Garde de jour et services de soutien à la jeunesse et à l'emploi 65 197 600
535 289 200 $
FINANCES (VII)
1.  Administration et finances 999 100 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 978 500
2.  Trésorerie 1 580 000
3.  Division du Contrôleur 4 660 700
4.  Division des taxes 9 198 900
5.  Division des relations fédérales-provinciales et de la recherche 1 575 800
6.  Division de l'assurance et de la gestion des risques 1 091 700
7.  Secrétariat du Conseil du Trésor 2 651 400
8.  Paiement des crédits d'impôt 251 000 000
Crédits à voter pour les finances 272 757 600 $
9.  Dette publique (crédits législatifs) :
(a)(1)Intérêts sur la dette publique de la Province et dépenses connexes 1 112 600 000 $

(2)Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie

 149 900 000 1 262 500 000 $
(b)Moins : Intérêts et autres frais à percevoir :

(1) de la Société de téléphone du Manitoba

 61 100 000 $

(2) de l'Hydro-Manitoba

 265 700 000

(3) de la Société manitobaine d'habitation et de rénovation urbaine

 45 800 000

(4) de la Société du crédit agricole du Manitoba

 25 800 000

(5) d'autres organismes gouvernementaux

 6 800 000

(6) d'autres prêts et placements

 189 700 000

(7) de placements du fonds d'amortissement

 192 000 000 786 900 000

Dette publique totale (crédits législatifs)

 475 600 000 $
10.  Dépenses en capital 1 300 000 $
Crédits à voter pour les Finances 1 300 000 $
Total des crédits à voter pour les Finances 274 057 600 $
Total des crédits législatifs 475 600 000
Total des crédits législatifs et des crédits à voter pour les Finances 749 657 600 $
CONDITION PHYSIQUE ET SPORT (XXVIII)
1.  Programmes financés par des revenus de loteries 12 839 100 $
12 839 100 $
SERVICES DU GOUVERNEMENT (VIII)
1.  Administration 2 365 000 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs 2 354 700
2.  Gestion des biens 117 409 800
3.  Approvisionnement et services 261 000
4.  Développement des installations 3 079 900
5.  Commission de l'évaluation foncière 56 400
6.  Secours aux personnes sinistrées 828 400
7.  Dépenses en capital 19 951 800
143 952 300 $
SANTÉ (XXI)
1.  Administration et finances 3 957 600
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 3 937 000
2.  Programmes de santé communautaire 73 756 800
3.  Services de santé communautaire 32 188 900
4.  Santé mentale 43 274 500
5.  Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme 10 641 700
6.  Commission des services de santé du Manitoba 1 446 104 400
7.  Dépenses en capital - Commission des services de santé du Manitoba 48 535 500
8.  Programmes financés par des revenus de loteries 12 988 900
1 671 448 300 $
VOIRIE ET TRANSPORT (XV)
1.  Administration et finances 4 636 900 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs et financiers 4 626 600
2.  Opérations et entretien 77 044 100
3.  Planification, conception et arpentage 3 831 200
4.  Ingénierie et services techniques 12 567 100
5.  Politique et recherche en matière de transport 1 794 400
6.  Permis et immatriculations 16 154 800
7.  Commissions, conseils et comités 1 633 000
8.  Dépenses en capital 117 684 200
235 345 700 $
LOGEMENT (XXX)
1.  Administration générale 4 886 000 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs généraux 4 875 700
2.  Direction des affaires locatives 2 398 200
3.  Opérations 11 569 600
4.  Paiements de transfert à la Société d'habitation et de rénovation urbaine du Manitoba 31 878 500
5.  Dépenses en capital 500 000
51 232 300 $
INDUSTRIE, COMMERCE ET TOURISME (X)
1.  Administration et finances 2 657 900 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 637 300
2.  Division de l'industrie et du commerce 14 928 200
3.  Division de la technologie 4 018 000
4.  Entente Canada-Manitoba sur la planification du développement économique .   .   .   .   .
5.  Division du tourisme 5 788 400
6.  Entente Canada-Manitoba 1985-1990 sur le tourisme 1 326 300
7.  Commission hippique du Manitoba 5 521 900
8.  Allégement des taux d'intérêt élevés .   .   .   .   .
9.  Bureau des statistiques du Manitoba 424 700
10.  Dépenses en capital 3 746 600
38 412 000 $
JUSTICE (IV)
1.  Administration et finances 4 056 900 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 4 036 300
2.  Division des procureurs de la Couronne 53 097 200
3.  Services juridiques 4 990 800
4.  Services correctionnels 45 795 000
5.  Services judiciaires 22 378 900
6.  Protection des droits des particuliers et des droits relatifs aux biens 21 911 800
152 230 600 $
TRAVAIL (XI)
1.  Administration et finances 1 753 500 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 732 900
2.  Travail 7 626 500
3.  Services aux travailleurs 6 697 200
16 077 200 $
RESSOURCES NATURELLES (XII)
1.  Administration et finances 4 790 800 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 4 770 200
2.  Services régionaux 35 934 100
3.  Ingénierie et construction 7 022 000
4.  Ressources hydriques 9 049 300
5.  Parcs 15 163 800
6.  Terres 1 915 000
7.  Forêts 13 155 800
8.  Pêche 4 619 700
9.  Faune 5 711 500
10.  Levés et cartographie 3 467 400
11.  Aide aux organismes 430 400
12.  Dépenses en capital 8 589 400
13.  Programmes financés par des revenus de loteries 500 000
110 349 200 $
AFFAIRES DU NORD (XIX)
1.  Administration et finances 2 236 500 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 215 900
2.  Développement des administrations locales 8 428 300
3.  Gestion et coordination des ententes 2 585 700
4.  Secrétariat des affaires autochtones 2 099 500
5.  Dépenses en capital 4 247 400
19 597 400 $
DÉVELOPPEMENT RURAL (XIII)
1.  Administration et finances 1 239 900 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 219 300
2.  Commission municipale 391 500
3.  Services consultatifs et financiers 37 753 200
4.  Évaluation municipale 5 793 600
5.  Services aux municipalités et recherche 4 346 000
6.  Services d'aménagement municipal 3 031 800
7.  Service provincial d'aménagement du territoire 489 300
8.  Commission des droits de surface 124 000
9.  Commission de l'approvisionnement en eau du Manitoba 1 998 000
10.  Développement économique rural 1 350 800
11.  Office des districts de conservation 436 800
12.  Dépenses en capital 7 055 100
64 010 000 $
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES (XXIV)
1.  Direction générale des services aux personnes âgées 277 000 $
277 000 $
SITUATION DE LA FEMME (XXII)
1.  Situation de la femme 958 000 $
958 000 $
AFFAIRES URBAINES (XX)
1.  Administration et finances 478 900 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs et financiers 468 600
2.  Aide financière à la Ville de Winnipeg 45 861 700
3.  Coordination de la politique et gestion des ententes 5 578 300
4.  Dépenses en capital 21 152 900
73 071 800 $
MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES ENTENTES CANADA-MANITOBA (XXVI)
1.  Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba 6 073 600 $
6 073 600 $
ALLOCATION POUR LES PERTES SUBIES ET LES DÉPENSES FAITES PAR LES SOCIÉTÉS

DE LA COURONNE ET D'AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX (XXXI)
1.  Allocation pour les pertes et les dépenses 5 600 000 $
5 600 000 $
DÉCENTRALISATION (XXXI)
1.  Décentralisation 1 000 000 $
1 000 000 $
FONDS DES INNOVATIONS ENVIRONNEMENTALES (XXXI)
1.  Fonds des innovations environnementales 1 371 000 $
1 371 000 $
CRÉDITS — INONDATIONS ET URGENCES DIVERSES (XVIII)
1.  Crédits — Inondations et urgences diverses 2 500 000 $
2 500 000 $
AUGMENTATION GÉNÉRALE DE SALAIRE (XXV)
1.  AUGMENTATION GÉNÉRALE DE SALAIRE 5 000 000 $
5 000 000 $

Total des crédits votés et des crédits législatifs

 5 141 163 600 $

Total des crédits législatifs

 482 577 800 $

Total des crédits votés

 4 658 585 800

Total des crédits votés et des crédits législatifs

 5 141 163 600 $