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L.M. 1990-91, c. 11

Projet de loi 13, 1er session, 35e législature

Loi sur la location à usage d'habitation et modifiant diverses dispositions législatives

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PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Évacuation des locaux
(3) Abandon des locaux
(4) Mention de la présente loi
2 Application de la Loi
3(1) Exemptions
(2) Exemption prévue par règlement
4 Incompatibilité
5 Couronne liée
6(1) Renonciation nulle
(2) Non-respect de la Loi
PARTIE 2
CONVENTIONS DE LOCATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7(1) Convention orale, écrite ou implicite
(2) Formule type de convention de location
(3) Présomption de convention écrite
(4) Convention réputée inclure certaines dispositions
(5) Assertions avancées par le locateur
8 Copie de la convention remise au locataire
9 Début de la location
10 Terme
11(1) Autres clauses
(2) Règles raisonnables
(3) Clauses ou règles raisonnables
12 Copie d'un document remise aux parties
13(1) Avis aux nouveaux locataires
(2) Avis au directeur
14 Paiements additionnels interdits
15 Exigibilité anticipée du paiement du loyer
16 Chèques postdatés
17 Violation d'une obligation autorisée
UNITÉS LOCATIVES MEUBLÉES
18(1) Meubles réputés fournis par le locateur
(2) Convention relative à la location des meubles
(3) Prix des meubles distinct
19 Obligation du locateur concernant les meubles
20(1) Obligation du locataire concernant les meubles
(2) Exception
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE LOCATION
21(1) Renouvellement de la convention
(2) Exception
(3) Avis de renouvellement
(4) Convention non signée par le locataire
(5) Renouvellement réputé
22 Renouvellement de la convention de location orale ou implicite
23 Renouvellement de la convention de location
24 Locations temporaires
AVIS D'AUGMENTATION DE LOYER
25(1) Préavis de trois mois
(2) Nouveau locataire
(3) Nullité de l'augmentation
26(1) Avis relatif aux unités assujetties au contrôle du loyer
(2) Installations de buanderie
27 Unités non assujetties au contrôle du loyer
28(1) Copie de l'avis remise au directeur
(2) Absence de locataire
PARTIE 3
DÉPÔTS DE GARANTIE ET RAPPORTS SUR L'ÉTAT DES UNITÉS LOCATIVES
DÉPÔTS DE GARANTIE
29 Dépôts de garantie
30(1) Dépôts détenus en fiducie
(2) Libération du locateur
(3) Dépôt détenu en fiducie
(4) Dépôts renvoyés au locateur
31(1) Intérêt sur le dépôt de garantie
(2) Excédent
RENVOI DU DÉPÔT DE GARANTIE DÉTENU PAR LE LOCATEUR
32(1) Renvoi du dépôt de garantie
(2) Paiement du dépôt de garantie
(3) Défaut du locateur
33(1) Locataire introuvable
(2) Décision du directeur quant au versement
(3) Confiscation au profit de la Couronne
RENVOI DU DÉPÔT DE GARANTIE DÉTENU PAR LE DIRECTEUR
34(1) Dépôt de garantie détenu par le directeur
(2) Renvoi du dépôt de garantie au locataire
(3) Avis au locataire
(4) Acceptation de la réclamation du locateur
(5) Absence d'entente
(6) Défaut du locateur
35(1) Locataire introuvable
(2) Décision du directeur quant au versement
(3) Confiscation au profit de la Couronne
DÉPÔTS DE GARANTIE CONFISQUÉS AU PROFIT DE LA COURONNE
36(1) Dépôts de garantie non réclamés
(2) Solde versé an Trésor
CONTINUATION DE L'OCCUPATION DE L'UNITÉ LOCATIVE ET CESSIONS
37(1) Continuation de l'occupation de l'unité locative
(2) Cession
COMPENSATION ENTRE LE DÉPÔT DE GARANTIE ET LE LOYER
38(1) Dépôt excédentaire
(2) Compensation avec consentement
RAPPORTS SUR L'ÉTAT DES UNITÉS LOCATIVES
39(1) Rapport sur l'état de l'unité locative
(2) Inspection
(3) Établissement du rapport
(4) But du rapport
PARTIE 4
CHANGEMENT DE LOCATAIRE OU DE LOCATEUR
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
40 Changement de locateur
41 Changement de locataire
CESSION ET SOUS-LOCATION
42(1) Droit de cession ou de sous-location
(2) Exception
(3) Déclaration de condominium
43(1) Consentement
(2) Frais relatifs au consentement
(3) Forme du consentement
44(1) Forme de la convention de cession
(2) Forme de la convention de sous-location
45 Prise d'effet de la cession ou de la sous-location
46(1) Cession ou sous-location irrégulière
(2) Exception
(3) Remise de copies de documents
47 Interdiction
48 Conséquences de la cession
49 Conséquences de la sous-location
50(1) Fin de la sous-location
(2) Défaut de mettre fin à la sous-location
CHANGEMENT DE LOCATEUR
51(1) Avis de changement de locateur
(2) Transfert des dépôts de garantie
(3) Fonction de fiduciaire de l'ancien locateur
(4) Personne à qui le loyer est payable
(5) Identité de la personne ayant droit au loyer
52(1) Conséquences du changement de locateur
(2) Obligation relative à l'excédent de loyer
(3) Obligation relative aux dépôts de garantie
(4) Recouvrement
PARTIE 5
AVANTAGES ET OBLIGATIONS
OBLIGATIONS DES PARTIES
53(1) Unité locative sûre
(2) Serrures ou portes d'une unité locative
(3) Serrures ou portes d'un ensemble résidentiel
54(1) Accès du locateur à l'unité locative
(2) Droit d'entrée dans une imité locative abandonnée
(3) Droit d'entrée visé à l'alinéa (1)f)
(4) Opposition à l'avis
55(1) Indemnisation
(2) Obligation de minimiser les pertes
(3) Obligation de relouer l'unité locative
OBLIGATIONS DU LOCATEUR
56 Locaux à la disposition du locataire
57 Accusé de réception
58 Apparence de l'imité locative
59(1) Obligation de réparation des locaux
(2) Faits connus du locataire
(3) Décisions relatives aux nonnes
(4) Définition
60(1) Obligation de ne pas refuser les services essentiels
(2) Interruption des services
(3) Rôle du directeur
61(1) Obligation de ne pas refuser les services et installations
(2) Services non visés par la convention
(3) Exception
(4) Substitution de services
62 Jouissance des lieux
63 Saisie des biens du locataire
64 Avis du nom du locateur
65(1) Restriction interdite
(2) Accès interdit aux commerçants
66(1) Personnes invitées par un locataire
(2) Démarcheurs électoraux
67 Examen des plaintes par le locateur
68(1) Augmentation en vue de l'éviction du locataire
(2) Contravention présumée
(3) Divulgation requise
(4) Responsabilités du locateur
(5) Dépenses additionnelles
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
69(1) Paiement du loyer
(2) Droit de retenir le loyer pour non-respect des normes
70 Obligation de garder l'unité locative propre
71(1) Consentement
(2) Consentement soumis à des conditions
72(1) Obligation de réparer les dommages
(2) Exception
73 Droit de jouissance
74 Violation de la sécurité par un locataire
75 Obligations et règles additionnelles
76 Unité locative surpeuplée
77 Installation et enlèvement d'accessoires fixes
78 Présentation inexacte des locaux
PARTIE 6
RÉSILIATION DES CONVENTIONS DE LOCATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
79 Interprétation
80(1) Restriction
(2) Reprise de possession
(3) Exception
81 Convention de résiliation
82 Abandon des locaux par le locataire
83 Continuation de l'occupation
AVIS DE RÉSILIATION
84(1) Avis de résiliation
(2) Avis de résiliation du locataire
(3) Avis écrit donné par le locataire
(4) Forme de l'avis
85 Teneur de l'avis
RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE
86 Convention de location écrite
87(1) Convention de location non écrite
(2) Date d'expiration non déterminée d'avance
88 Libre possession de l'unité locative
89(1) Contravention à la Loi ou à la convention de location
(2) Avis d'au moins un terme
(3) Risque pour la santé ou la sécurité
(4) Unité locative inhabitable
90(1) Cession ou sous-location refusée
(2) Avis d'au moins un terme
91(1) Résiliation en raison d'une augmentation de loyer
(2) Moment ou l'avis doit être donné
(3) Avis d'au moins deux termes
92 Détérioration de santé
93(1) Emménagement dans un foyer
(2) Résiliation au moment du décès du locataire
(3) Décès d'un locataire
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR ENFANTS D'ÂGE SCOLAIRE
94(1) Enfant fréquentant une école
(2) Exception
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR POUR MOTIF VALABLE
95(1) Loyer impayé
(2) Teneur de l'avis
(3) Chèques sans provision du locataire
(4) Paiement dans les cinq jours
(5) Renonciation
(6) Pouvoir du directeur concernant les paiements en retard
96(1) Résiliation pour motif valable
(2) Avis d'au moins un terme
(3) Résiliation anticipée pour motif valable
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR UNITÉ LOCATIVE DE GARDIEN D'IMMEUBLE
97(1) Gardien d'immeuble et employé
(2) Avis d'au moins un terme
(3) Résiliation anticipée par le locataire
(4) Exception
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR UTILISATION DE L'UNITÉ LOCATIVE PAR LE LOCATEUR
98(1) Vente de l'ensemble résidentiel
(2) Avis d'au moins trois mois
(3) Frais de déménagement
(4) Indemnisation
(5) Détermination des dépenses du locataire
99(1) Démolition, rénovation et transformation
(2) Avis d'au moins trois mois
(3) Frais de déménagement
(4) Indemnisation
(5) Détermination des dépenses du locataire
(6) Droit de premier refus : rénovations
(7) Droit de premier refus : projet de réfection
(8) Droit de premier refus et obligation du locateur
100 Période de résiliation particulière
101 Résiliation anticipée par le locataire
RÉSILIATION PAR LE LOCATEUR HABITATIONS À USAGE TEMPORAIRE ET HABITATIONS SUBVENTIONNÉES
102(1) Location temporaire
(2) Effet de la location temporaire
103(1) Locataire d'une habitation subventionnée
(2) Habitation subventionnée fournie à un locataire
RÉSILIATION EN VERTU D'UNE LOI OU EN RAISON DE L'INEXÉCUTION DE LA CONVENTION
104 Administration gouvernementale
105(1) Unité locative détruite ou inhabitable
(2) Droit de premier refus
(3) Droit de premier refus et obligation du locateur
(4) Exception
PARTIE 7
BIENS PERSONNELS DU LOCATAIRE
106(1) Biens personnels abandonnés
(2) Inventaire par le locateur
(3) Disposition des biens
(4) Entreposage des antres biens
(5) Biens remis au locataire
107(1) Vente des biens non revendiqués
(2) Produit de la vente
(3) Produit non réclamé
(4) Acheteur de bonne foi
108 Observation substantielle
PARTIE 8
MAISONS MOBILES
109(1) Droit de vente
(2) Locateur agissant comme représentant
110(1) Enlèvement d'une maison mobile
(2) Exception
111 Plantation d'arbres
112 Frais interdite
113 Autres obligations du locateur
114(1) Obligation du locateur
(2) Extérieur d'une maison mobile
(3) Obligations du locataire
PARTIE 9
CONTRÔLE DES LOYERS
APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
115 Application
116(1) Exemptions
(2) Exemptions limitées
(3) Inapplication à certaines installations de buanderie
RESTRICTIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE LOYER
117 Interdiction
118(1) Délai d'augmentation de loyer
(2) Exception
119 Répartition égale
AUGMENTATION DE LOYER PERMISE PAR RÈGLEMENT
120(1) Définition
(2) Augmentation conforme aux règlements
121 Opposition des locataires
122(1) Ordre
(2) Ordre concernant d'autres unités locatives
(3) Avis donné par le directeur
(4) Type d'ordre et éléments à considérer
AUGMENTATION DE LOYER DÉPASSANT LE MONTANT MAXIMAL PERMIS PAR RÈGLEMENT
123(1) Définition
(2) Augmentation dépassant l'augmentation maximale permise
(3) Moment de la demande
(4) Fixation des loyers exigibles pour toutes les unités locatives
(5) Avis donné par le directeur
124 Opposition des locataires
125(1) Ordre
(2) Teneur de l'ordre
(3) Éléments devant être considérés
(4) Autres éléments pouvant être considérés
126 Modification de la demande
INSTALLATIONS DE BUANDERIE
127(1) Locateur réputé fournir les installations de buanderie
(2) Demande d'augmentation
(3) Avis donné par le directeur
128 Opposition des locataires
129(1) Ordre
(2) Éléments qui doivent être considérés
130(1) Transfert des installations de buanderie à un tiers
(2) Procédure à l'occasion de la demande
(3) Exemption relative aux autres augmentations
AUGMENTATION DE LOYER DANS LES CAS DE REPRISE DE POSSESSION PAR LE LOCATEUR
131(1) Augmentation de loyer au moment de la reprise de possession
(2) Nouveau locataire
132(1) Augmentation lorsqu'il y a plus de trois unités
(2) Nouveau locataire
(3) Opposition do locataire
PROJETS DE RÉFECTION
133(1) Définition
(2) Demande d'approbation
(3) Forme de la demande
(4) Avis donné par le locateur
(5) Examen de la demande
134(1) Ordre portant approbation du projet de réfection
(2) Teneur de l'ordre
(3) Restriction relative aux augmentations
(4) Annulation de l'ordre
(5) Modification de l'ordre
135 Projet refusé
136(1) Enregistrement d'une déclaration de condominium
(2) Dépôt d'un avis
(3) Mention portée sur le titre
(4) Retrait de l'avis
AMÉLIORATIONS DEMANDÉES PAR LES LOCATAIRES
137(1) Montant exigé à l'égard des améliorations
(2) Moment de la demande
(3) Ordre du directeur
RÉDUCTION OU RETRAIT DE SERVICES ET D'INSTALLATIONS
138(1) Réduction ou retrait des services
(2) Avis donné par le directeur
(3) Opposition des locataires
139(1) Ordre permettant la réduction
(2) Réduction indépendante de la volonté du locateur
LOYER NON AUTORISÉ
140(1) Interprétation
(2) Enquête sur les augmentations non autorisées
(3) Ordre du directeur portant approbation de la demande
(4) Compensation
PARTIE 10
DIRECTEUR ET COMMISSION DE LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
DIRECTEUR DE LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
141(1) Nomination du directeur
(2) Pouvoirs du directeur
142 Délégation de pouvoir
143(1) Lignes directrices
(2) Caractère non obligatoire des lignes directrices
(3) Consultation des lignes directrices
144(1) Divulgation des intérêts
(2) Divulgations supplémentaires
(3) Disposition transitoire
COMMISSION DE LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
145(1) Constitution de la Commission
(2) Composition
(3) Régions constituées
146(1) Nomination du commissaire en chef
(2) Pouvoirs des commissaires en chef adjoints
(3) Mandat du commissaire en chef
(4) Mandats des antres membres
(5) Destitution pour un motif valable
(6) Temps plein ou temps partiel
(7) Achèvement des procédures
(8) Serment professionnel
147(1) Comités
(2) Nomination des commissaires
(3) Quorum
(4) Décisions
148(1) Divulgation des intérêts
(2) Divulgations supplémentaires
(3) Divulgation par le commissaire en chef
149 Incapacités
150(1) Lignes directrices
(2) Consultation concernant les lignes directrices
(3) Consultation des lignes directrices
151(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
PARTIE 11
PROCÉDURES
POUVOIR DU DIRECTEUR : QUESTIONS N'AYANT PAS TRAIT AU CONTRÔLE DU LOYER
152(1) Pouvoir du directeur: questions n'ayant pas trait au contrôle du loyer
(2) Procédures introduites par le directeur
(3) Absence de compétence à l'égard de certaines questions
(4) Procédure expéditive
153(1) Médiation
(2) Règlement da litige
(3) Médiation infructueuse
(4) Conséquences de la médiation
(5) Omission d'observer les conditions du règlement
154(1) Ordres donnés par le directeur
(2) Indemnité et compensation
(3) Modalités et conditions
(4) Ordre en vue de l'exécution d'un ordre antérieur
(5) Priorité sur les cessions de loyers
155(1) Teneur de l'ordre
(2) Avis aux personnes touchées
(3) Motifs
156(1) Privilège
(2) Exercice du privilège
157(1) Dépôt de l'ordre an tribunal
(2) Ordre de reprise de possession
POUVOIR DU DIRECTEUR : QUESTIONS AYANT TRAIT AU CONTRÔLE DU LOYER
158(1) Questions ayant trait au contrôle du loyer
(2) Procédures introduites par le directeur
159(1) Teneur de l'ordre
(2) Avis aux personnes touchées
(3) Motifs
160 Dépôt de l'ordre au tribunal
APPEL À LA COMMISSION
161(1) Appel d'un ordre du directeur
(2) Avis d'appel
(3) Avis — question régie par les parties 1 à 8
(4) Avis — question ayant trait au contrôle du loyer
162 Transmission des documents
163(1) Suspension de l'ordre du directeur
(2) Exception
164 Parties
165(1) Tenue d'une audience
(2) Avis d'audience
(3) Procédure
(4) Nature de l'audience
(5) Audiences publiques
(6) Droit du directeur d'être entendu
(7) Indemnité de témoin
166 Loi sur la preuve au Manitoba
167 Enquête
168 Adoption des conclusions du directeur
169(1) Preuve
(2) Renseignements pertinents
(3) Examen des documents déposés par les parties
170(1) Pouvoirs de la Commission
(2) Paiement du loyer au directeur
171(1) Teneur de l'ordonnance
(2) Envoi de l'ordonnance
(3) Motifs
172 Dossier de l'audience
173 Dépôt de l'ordonnance au tribunal
174(1) Renvoi à la Cour d'appel
(2) Décision de la Cour d'appel
(3) Suspension des procédures
(4) Droit du directeur d'être entendu
(5) Dépens
APPEL À LA COUR D'APPEL
175(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Appel avec l'autorisation de la Cour d'appel
(3) Demande d'autorisation d'appel
176 Droit de la Commission d'être entendue
177 Suspension de l'ordonnance de la Commission
178 Pouvoirs de la Cour d'appel
179 Appel des questions régies par la partie 9
NOMINATION D'UN SÉQUESTRE-GÉRANT
180(1) Définition
(2) Demande de nomination d'un séquestre-gérant
(3) Avis de la demande
(4) Décision du directeur dans les 60 jours
(5) Éléments à considérer
(6) Requête adressée an tribunal
181(1) Appel à la Commission
(2) Procédure dans le cadre de l'appel
(3) Pouvoirs de la Commission
(4) Restriction
(5) Ordonnance définitive et sans appel
(6) Observation de l'ordonnance
182(1) Nomination d'un séquestre-gérant
(2) Ordonnances du tribunal
(3) Fonctions du séquestre-gérant
(4) Requête en vue de l'obtention de directives
183(1) Privilège à l'égard des sommes dépensées
(2) Remise des sommes ajoutées aux taxes foncières
(3) Enregistrement d'un avis
(4) Mention portée sur le titre
(5) Avis de mainlevée
PARTIE 12
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
184(1) Façons dont les avis peuvent être donnés
(2) Avis de résiliation
(3) Envoi par courrier
(4) Directives du directeur ou de la Commission
(5) Connaissance de fait
185(1) Inspection de registres
(2) Accès à des locaux résidentiels
(3) Ordonnance
(4) Production de registres
(5) Admissibilité des copies
186 Certificat du directeur
187(1) Vice de forme
(2) Observation substantielle
188 Révision judiciaire
189 Vérification par le directeur
190(1) Immunité
(2) Contraignabilité des témoins
191(1) Comité consultatif
(2) Composition du comité
192(1) Droit de saisie-gagerie abrogé
(2) Doctrine d'interesse termini abolie
(3) Engagements in posse et in esse
193(1) Application de la Loi sur le louage d'immeubles
(2) Application de la Loi sur les formules d'actes abrégées
PARTIE 13
RÈGLEMENTS
194 Règlements
PARTIE 14
INFRACTIONS ET PEINES
195(1) Infractions
(2) Dirigeants et administrateurs de corporations
(3) Peine
(4) Infractions concernant les dépôts de garantie
(5) Prescription
PARTIE 15
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
196(1) Observation des exigences relatives aux dépôts de garantie
(2) Dépôts de garantie non réclamés
(3) Dépôts de garantie non touchés
(4) Observation des exigences relatives aux unités locatives meublées
(5) Procédures judiciaires intentées sous le régime de l'ancienne loi
197(1) Loyer non réclamé
(2) Exemptions portant sur les projets de réfection
(3) Demandes d'augmentation de loyer
(4) Procédures régies par l'ancienne loi
198 Abrogation de la partie IV de la Loi sur le louage d'immeubles
199 Abrogation de la Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
200(1) Modification de la Loi sur les condominiums
(2) Modification de l'article 1
(3) Modification de l'alinéa 5(l)g)
(4) Modification du paragraphe 5(2)
(5) Remplacement du sous-alinéa 5(2)d)(iii)
(6) Remplacement du paragraphe 5(2.3)
(2.3) Ordre du directeur
(7) Modification du paragraphe 5(2.4)
(8) Remplacement du paragraphe 5(2.5)
(2.5) Appel
(9) Abrogation du paragraphe 5(2.6)
201(1) Modification de la Loi sur les coopératives
(2) Modification du paragraphe 112(2)
202(1) Modification de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
(2) Modification de l'article 3
(2) Exception
203(1) Modification de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation
(2) Modification de l'article 44
204(1) Modification de la Loi sur le louage d'immeubles
(2) Remplacement de la définition de «locateur»
(3) Abrogation de définitions
(4) Modification de l'alinéa 2(1)c)
(5) Abrogation de l'article 77
205(1) Modification de la Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
(2) Modification de l'article 1
206 Codification permanente
207 Entrée en vigueur