L.M. 1990-91, c. 5

Projet de loi 19, 1^er session, 35^e législature

Loi de 1990 portant affectation anticipée de crédits

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1	Définition de «budget principal»
2	Sommes
3(1)	Engagements financiers pour l'avenir
(2)	Crédits
4	Limitation des dépenses pour chaque poste
5	Adoption d'une loi
6	Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
7	Sommes récupérables
8(1)	Ententes avec le Canada
(2)	Crédits dépensés par anticipation
9	Fonds des innovations environnementales
10	Décentralisation
11	Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
12	Reddition de compte à Sa Majesté
13	Pouvoir d'emprunt
14	Entrée en vigueur