English

L.M. 1989-90, c. 73

Projet de loi 101, 2e session, 34e législature

Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon

Retour à la Loi

1 Définitions
2 Affaires municipales et scolaires
3(1) Jours désignés
(2) Fixation des jours désignés
4 Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil
5 Interprétation de la Loi
6 Rapports
7 Effet rétroactif des décrets
8 Aliénation des propriétés
9 Pouvoirs
10 Changement d'administration
11 Préservation des droits de la Couronne
12 Taxes de la Couronne
13 Débentures