L.M. 1989-90, c. 73

Projet de loi 101, 2^e session, 34^e législature

Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon

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1	Définitions
2	Affaires municipales et scolaires
3(1)	Jours désignés
(2)	Fixation des jours désignés
4	Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil
5	Interprétation de la Loi
6	Rapports
7	Effet rétroactif des décrets
8	Aliénation des propriétés
9	Pouvoirs
10	Changement d'administration
11	Préservation des droits de la Couronne
12	Taxes de la Couronne
13	Débentures