L.M. 1989-90, c. 67

Projet de loi 100, 2^e session, 34^e législature

Loi de 1989 portant affectation supplémentaire de crédits

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	LOI DE 1989 PORTANT AFFECTATION SUPPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS
1	Définition de «budget supplémentaire»
2	Sommes pour l'exercice 1989-1990
3	Fonds des innovations environnementales
4	Échéance des affectations de crédits
5	Reddition de compte
6	Entrée en vigueur
	ANNEXE A