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L.M. 1989-90, c. 67

Projet de loi 100, 2e session, 34e législature

Loi de 1989 portant affectation supplémentaire de crédits

Table des matières

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «budget supplémentaire»

1

Dans la présente loi, «budget supplémentaire» désigne le budget des dépenses supplémentaire de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1990.

Sommes pour l'exercice 1989-1990

2

Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 69 250 000 $ pour couvrir, du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes figurant à l'annexe A de la présente loi.

Fonds des innovations environnementales

3

Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» intitulé «Fonds des innovations environnementales» et figurant dans le budget des dépenses supplémentaire peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n°1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» du budget des dépenses supplémentaire.

Échéance des affectations de crédits

4

Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1990 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si la dépense était déjà engagée le 31 mars 1990 ou avant cette date; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Reddition de compte

5

Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1990, et de l'emploi auquel ils sont affectés.

No du poste

RUBRIQUE


Montant

AGRICULTURE (III)

2.Société d'assurance-récolte du Manitoba 1000000$
10.Programme de réduction des taxes scolaires des exploitants agricoles 700000$
1 700 000 $

CONSOMMATION, CORPORATIONS ET COOPÉRATIVES (V)

3.Corporations 650000$
650 000 $

RESSOURCES NATURELLES (XII)

2.Services régionaux 49000000$
49000000$

CRÉDITS — INONDATIONS ET URGENCES DIVERSES (XVIII)

1.Crédits--Inondations et urgences diverses 17400000$
17400000$

FONDS DES INNOVATIONS ENVIRONNEMENTALES (XXXII)

1.Fonds des innovations environnementales 500000$
500000$
TOTAL DES CRÉDITS À VOTER 69250000 $