Skip to main content
L.M. 1989-90, c. 65: Table des matières

L.M. 1989-90, c. 65

Projet de loi 98, 2e session, 34e législature

Loi sur l'aliénation de la Commission des services d'informatique du Manitoba et modifications corrélatives

LOI SUR L'ALIÉNATION DE LA COMMISSION DES SERVICES D'INFORMATIQUE DU MANITOBA ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
1 Définitions
2 Vente des éléments d'actif
3(1) Émission d'actions
(2) Capital autorisé
(3) Actions détenues pour le compte de la Couronne
(4) Émission d'action en faveur de la Couronne seulement
(5) Transfert d'actions
4(1) Prorogation
(2) Délivrance du certificat
5 Effet du certificat
6(1) Définitions
(2) Prestations
(3) Date de la détermination
(4) Conditions des transferts
7(1) Définitions
(2) Prestations
(3) Date de la détermination
(4) Conditions du transfert
8 Incompatibilité
9 Abrogation du c. D15 de la C.P.L.M.
10 Modification de l'annexe du c. C336 de la C.P.L.M.
11 Modification du c. L120 de la C.P.L.M.
15.1(1) Saisie et traitement de renseignements
(2) Confidentialité des renseignements
(3) Infraction et peine
(4) Responsabilité des dirigeants de corporations
12 Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
13(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur