L.M. 1989-90, c. 63
Projet de loi 92, 2e session, 34e législature
Loi abrogeant la Loi sur la Fondation manitobaine de l'énergie
LOI ABROGEANT LA LOI SUR LA FONDATION MANITOBAINE DE L'ÉNERGIE | |
1 | Abrogation du c. E114 de la C.P.L.M. |
2 | Entrée en vigueur |