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L.M. 1989-90, c. 61

Projet de loi 88, 2e session, 34e législature

Loi sur les aires de stationnement réservées aux handicapés physiques

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LOI SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT RÉSERVÉES AUX HANDICAPÉS PHYSIQUES
1 Définitions
2 Interdiction
3(1) Permis de stationnement
(2) Délégation de pouvoir
(3) Symbole international d'accès
(4) Usage autorisé
(5) Usage non autorisé
(6) Incessibilité des permis
(7) Disposition transitoire
4 Utilisation et affichage des permis
5(1) Nombre d'aires de stationnement désignées
(2) Emplacement et dimensions des aires
6 Type de panneaux
7 Application des dispositions du Code de la route
8 Entrée dans un bien privé
9 Règlements
10 Infraction
11(1) Infraction à l'article 2
(2) Exception
(3) Infraction à l'article 3 ou aux règlements
(4) Infraction à l'article 5 ou 6
(5) Défense
12 Codification permanente
13(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 7