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L.M. 1989-90, c. 43: Table des matières

L.M. 1989-90, c. 43

Projet de loi 48, 2e session, 34e législature

Loi sur les successions ab intestat et modifiant diverses dispositions législatives

LOI SUR LES SUCCESSIONS AB INTESTAT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
PARTIE 1
SUCCESSIONS AB INTESTAT
1(1) Définitions et interprétation
(2) Situation de l'enfant adopté
(3) Parents nés après le décès de l'intestat
(4) Parents unilatéraux
2(1) Part du conjoint en l'absence de descendants
(2) Part du conjoint s'il y a des descendants
(3) Descendants qui ne sont pas tous des descendants du conjoint
(4) Succession ab intestat en partie
3 Droits du conjoint séparé
4(1) Part des parents
(2) Part des descendants
(3) Parents
(4) Descendants des parents
(5) Grands-parents paternels et maternels ou leurs descendants
(6) Arrière-grands-parents
5(1) Distribution entre les descendants
(2) Distribution entre les descendants
6(1) Survie pendant une période de 15 jours
(2) Survie pendant une période de 15 jours
(3) Application de l'article
7 Absence de successeurs
8(1) Avancements
(2) Valeur de l'avancement
(3) Effet de l'avancement
(4) Détermination des parts des successeurs
(5) Charge de la preuve
9 Succession dont il n'a pas été disposé par testament
10 Application de la Loi sur le douaire
11 Application
12(1) Abrogation
(2) Décès antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi
13 Codification permanente
PARTIE 2
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
14 Modification du c. L90 de la C.P.L.M.
17.1 Dettes de la succession d'un intestat
17.2 Définition
17.3(1) Dévolution des biens-fonds après le 1er juillet 1885
(2) Application de l'article
(3) Détention des biens-fonds en fiducie
(4) Biens-fonds traités comme des biens réels
(5) Administration des biens-fonds
(6) Vente ordonnée aux représentants personnels
(7) Signification de l'avis aux mineurs
(8) Ordonnance de dévolution
(9) Vente par le conseiller-maître
17.4 Sens d'"héritiers" et d'"ayants droit"
17.5 Protection des actes des héritiers
17.6 Décès du débiteur hypothécaire
17.7(1) Vente du bien-fonds par le représentant personnel
(2) Restriction au pouvoir du représentant personnel
(3) Ordonnance prévoyant la vente
(4) Signification d'un avis de la demande
(5) Opposition
17.8(1) Bail portant sur des minéraux
(2) Restriction au pouvoir du représentant personnel
(3) Opposition
(4) Aucune restriction quant au fiduciaire
17.9 Ratification des ventes antérieures
17.10 Effet des articles 17.3 et 17.7
15 Modification du c. P275 de la C.P.L.M.
16 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
17 Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
18 Entrée en vigueur